Monday 20. May 2019
#194 - Juin 2016

Carton rouge contre le dumping social

L’UE peut-elle mettre en place un marché du travail européen plus équitable en matière de mobilité des travailleurs ?

Secteur de la construction, industrie manufacturière, services à la personne : on dénombrait selon les chiffres officiels 1,9 million de détachements dans l’Union en 2014. Un détachement dure en moyenne quatre mois. Mais qu’est ce qu’un travailleur « détaché » ? Il s’agit d’un salarié envoyé par son employeur dans un autre État membre en vue d’y fournir un service à titre temporaire. Mais est-il payé au même tarif que les travailleurs de l’État membre d’accueil où la tâche est accomplie? C’est là tout le débat autour du dumping social. La directive entrée en vigueur en 1996 prévoit en effet des conditions minimales auxquelles ont droit les travailleurs détachés. Toutefois, l’employeur n’est pas tenu de verser à un travailleur détaché plus que le salaire minimum fixé par le pays d’accueil. « Cette directive a été affaiblie par une série de décisions de justice et une révision était devenue absolument nécessaire pour rétablir le principe fondamental du salaire égal pour un travail égal » explique Luca Visentini, secrétaire général de la Confédération Européenne des Syndicats (CES).

 

C’est ce qu’a fait la Commission européenne en présentant le 8 mars dernier une révision ciblée des règles relatives au détachement de travailleurs. Les travailleurs détachés bénéficieront des mêmes règles en matière de conditions de rémunération et de travail que les travailleurs locaux.

 

Or, c’était sans compter sur une série d’Etats membres…Le 10 mai 2016, les parlements nationaux de 11 Etats membres ont lancé la procédure dite du « carton jaune » prévue par le Traité de Lisbonne pour demander à la Commission européenne de réexaminer sa proposition. Cette procédure permet à un tiers, soit au moins neuf Parlements, de tirer la sonnette d’alarme s’ils estiment que l'action de l'UE n'est pas nécessaire, que le problème peut très bien se régler au niveau national ou régional. La Commission doit alors revoir sa copie.

 

Et les parlements en question sont notamment ceux des dix pays de l'Est. Par ce « carton jaune »  ils contestent le fait que ce projet d'acte législatif respecte le principe de subsidiarité. Mais sur le fond, les pays d’Europe de l’est sont les premiers fournisseurs de travailleurs détachés et comme l ‘explique Elżbieta Rafalska, la ministre polonaise de la famille, de l'emploi des affaires sociales: « La proposition de la Commission entrave l’idée du marché intérieur et la compétitivité européenne ».

 

De l’autre coté, l’Allemagne, la France et la Belgique sont les trois États membres qui attirent le plus de travailleurs détachés, et souhaitent avec de nombreux autres pays des règles plus strictes pour pallier le dumping social. Donc ne perception politique Est-Ouest différente actuellement. Suite à l’annonce de l’enclenchement de la procédure du carton jaune, Luca Visentini insiste sur l’importance de trouver une solution équitable, pour les travailleurs, comme pour les employeurs: « Il en va de l’intérêt des travailleurs, singulièrement des travailleurs détachés, tout comme de celui des entreprises honnêtes. Recourir au détachement pour faire pression sur les salaires et aggraver les conditions de travail ne bénéficie à personne si ce n’est les mauvais employeurs. Les organisations des travailleurs en Europe sont unanimes, poursuit-il : «  Tous les syndicats, y compris ceux des pays dont les parlements ont défendu la procédure du carton jaune, soutiennent vigoureusement la révision de la directive sur le détachement des travailleurs ».

 

La liste des problèmes toujours à résoudre dans ce contexte est longue: « régime shopping des entreprises, non-respect des normes sociales, absence de mise en œuvre transfrontalière, difficultés de relever les traces de contournement dans un contexte transnational, et faiblesses des mécanismes de sanctions. Le cadre de la libre prestation des services est devenue le talon d’Achille de la mise en œuvre de l’utilisation d’une main d’œuvre recrutée sur une base transfrontalière ».

 

Des syndicats de ces 11 pays avaient activement milité avant le 10 mai 2016 pour éviter que leur parlement ne soutienne la procédure de carton jaune, comme par exemple en Estonie. Aujourd’hui, les syndicats de 90 organisations nationales représentant 45 millions de travailleurs regroupés au sein de la Confédération européenne des Syndicats (CES) exhortent la Commission européenne « à maintenir la proposition existante de révision de la directive ».

 

Seule l’UE est à même de mettre en place des règles de jeu équitables en matière de mobilité des travailleurs au sein du marché unique. Les travailleurs européens attendent que les institutions européennes donnent le carton rouge au dumping social qui mine tellement la confiance dans le projet européen, mais pas au travailleurs détachés, ni aux autres travailleurs.

Thomas Miessen

Confédération des syndicats chrétiens (CSC)

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