Monday 6. April 2020
#134 - Janvier 2011

 

La maternité et la paternité étiolées : les risques de la reproduction assistée hétérologue

 

La Cour européenne des Droits de l’Homme devrait reconnaitre l’existence de raisons objectives pour l’interdiction des techniques de reproduction assistée hétérologue, dans le but de protéger la dignité de la procréation humaine.


La loi autrichienne sur la procréation médicalement assistée de 1992 interdit le don d’ovule et de sperme pour la fécondation in vitro, mais pas pour l’insémination lors de laquelle le sperme est introduit dans les organes reproductifs de la femme.

Cependant, en 1998, un recours contestant cette loi fut introduit devant la Cour constitutionnelle autrichienne par S.H., qui ne pouvait avoir d’enfant sans avoir recours au sperme d’un donneur, et H.E.-G. qui ne pouvait tomber enceinte sans avoir recours aux ovules d’une donneuse. La Cour jugea que l'ingérence dans le droit des requérants au respect de leur vie familiale était réelle, mais qu’elle était justifiée car elle visait à éviter, d’une part, la création de relations inhabituelles entre des personnes, et, d'autre part, le risque d’exploitation des femmes.

 

Cette affaire a été portée devant la Cour européenne des Droits de l’Homme en 2000, avec une tierce intervention de la part du Gouvernement allemand. Dans un arrêt du 1er avril de cette année, la première chambre de la Cour européenne s’est prononcée contre le Gouvernement autrichien dans une décision non consensuelle suite aux avis divergents de deux des juges. Il a été observé que  le « droit d’un couple de concevoir un enfant et d’avoir recours à la procréation médicalement assistée à cette fin » est garanti par l’Article 8 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. Cette disposition juridique, visant à garantir le droit au respect de la vie privée et familiale, établit également que «  il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui (…) est nécessaire (…) à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ». Compte tenu de ce cadre juridique, la Cour européenne a observé également que bien qu’il n’y ait aucune obligation pour les Etats membres d’intervenir dans ce domaine, cette procréation assistée ayant été admise par le législateur autrichien et, malgré la légitimité de la recherche d'un équilibre entre les intérêts publics et privés, il n'y a pas de justification objective pour interdire les techniques hétérologues spécifiques en question. Par conséquent, cette interdiction a été jugée discriminatoire en vertu de l'article 14 (interdiction de discrimination) de la Convention européenne.

 

La première remarque inspirée par cette décision judiciaire concerne la justification de l’interdiction de ces techniques. En vérité, il existe plusieurs motifs éthiques de taille ainsi que, dans de nombreux cas, des motifs juridiques en faveur de l’interdiction de la dite procréation médicalement assistée hétérologue. Cette technique, qui implique généralement l’anonymat du donneur de gamètes, est une violation à la dignité humaine de ces donneurs, des couples eux-mêmes, et surtout de l’enfant à naître. Cela altère le droit de l’enfant à une identité personnelle – le droit à une histoire personnelle, le droit à connaître et à vivre avec sa mère et son père -, le droit au développement personnel et le droit à un environnement familial normal. L’intrusion d’une tierce personne dans la relation conjugale entrave l’unité du couple, affaiblissant la famille – surtout celle fondée sur le mariage – et ainsi la société dans son ensemble. A ce sujet, l’Instruction Donum Vitae établit « le droit exclusif (des conjoints) à ne devenir père et mère que l’un par l’autre ». De plus, la maternité et la paternité, comme expression de la personnalité des couples eux-mêmes, sont fragmentées dans leurs éléments génétiques, gestationnels, affectifs et juridiques distincts. Cette technique implique dès lors une dépersonnalisation et une répudiation de la responsabilité du donneur, en tant que père ou mère. En ce qui concerne le don d’ovule, des problèmes spécifiques de santé peuvent survenir, et il existe aussi un risque d’une possible exploitation des donneuses, surtout des plus vulnérables.

 

La Cour européenne a cependant rejeté tous les arguments présentés par le Gouvernement autrichien soutenant une différence de traitement vis à vis des autres couples capables de concevoir un enfant en ayant recours aux techniques homologues : le risque d’utiliser cette technique à des fins de reproduction sélective, le risque d’exploitation de la femme, les risques médicaux du prélèvement des ovules et, en particulier, l’objectif de cette législation d’empêcher la création de relations inhabituelles et incertaines entre des personnes, différentes de celles découlant de la procréation naturelle. Dans certaines affaires – notamment dans le cas précédent – la Cour européenne a réfuté cet argument en raison du seul fait qu’il n’était pas propre à cette méthode et qu’il pourrait être avancé contre d’autres techniques de procréation artificielle.

 

Le Gouvernement autrichien a aussi invoqué la large marge d’appréciation reconnue à chaque Etat pour équilibrer, dans la législation nationale, les intérêts divergents à la lumière des traditions sociales et culturelles spécifiques de chaque pays. La Cour européenne des Droits de l’Homme a cependant estimé que « les préoccupations fondées sur des considérations d’ordre moral ou l’acceptabilité sociale ne constituent pas à eux seuls des motifs suffisants pour une interdiction complète d’une technique de procréation artificielle spécifique ».

 

Le deuxième commentaire se réfère à la reconnaissance, même uniquement implicite, du désir d’enfant en tant que droit protégé, reconnaissance à priori partagée par le Gouvernement autrichien et affaiblissant clairement sa position depuis le commencement. Ce droit, lié au droit au développement personnel, comprend – comme le soutient la Cour européenne – le droit à l’accès aux techniques de reproduction assistée ; il acquiert de la sorte un caractère plus positif que négatif et devient une revendication à un service à rendre, qui transcende la sphère étroite de la vie familiale. Dans ce contexte, Donum Vitae déclare « le mariage ne confère pas aux époux un droit à avoir un enfant, mais seulement le droit de poser les actes naturels ordonnés de soi à la procréation. ».

 

En outre, l’approche individualiste susmentionnée est difficilement compatible avec la reconnaissance de la dignité de l’enfant à naître et avec la protection des ses meilleurs intérêts. Le Catéchisme de l’Eglise Catholique (paragraphe 2378) nous offre une approche alternative en affirmant que « L’enfant ne peut être considéré comme un objet de propriété, ce à quoi conduirait la reconnaissance d’un prétendu " droit à l’enfant ". En ce domaine, seul l’enfant possède de véritables droits : celui " d’être le fruit de l’acte spécifique de l’amour conjugal de ses parents » - l’homme et la femme mariés qui se sont engagés à éduquer cet enfant – « et aussi le droit d’être respecté comme personne dès le moment de sa conception ». Il semblerait donc que, sur ce point particulier, la Cour européenne des Droits de l’Homme n’ait pas compris.

 

Le 4 octobre 2010, l’affaire a été introduite devant la Grande Chambre de la Cour européenne des Droits de l’Homme, à la demande du Gouvernement autrichien. En étant devant la Grande Chambre, d’autres législations similaires – de Croatie, d’Allemagne, d’Italie, de Lituanie, de Norvège, de Suisse et de Turquie – seront probablement partiellement contestées, ce qui entraverait l’identité et la diversité culturelles des Etats européens. De plus, il sera ensuite extrêmement difficile d’empêcher aux couples homosexuels d’avoir légalement accès aux technologies de reproductions artificielles et hétérologues.

 

Une audience de la Cour européenne des Droits de l’Homme sur cette affaire aura lieu le mercredi 23 février 2011.

 

 

José Ramos Ascensão

 

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