Sunday 12. July 2020
#135 - février 2011

 

De nouvelles règles européennes en matières de divorce et de séparation de corps transfrontalière

Ambitions et doutes


Il a été estimé que sur, 122 millions de mariages dans l’UE, près de 16 millions (13%) ont un caractère ‘international’. Ces statistiques montrent clairement que le nombre de divorces et de séparations de corps ayant une dimension transfrontalière est considérable.

 

En décembre dernier le Conseil a adopté le Règlement n°1259/2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, qui constitue la toute première législation de l’UE à être adoptée sur la base d’une ‘coopération renforcée’. Les pays participants sont l’Espagne, l’Italie, la Hongrie, le Luxembourg, l’Autriche, la Roumanie, la Slovénie, la Bulgarie, la France, l’Allemagne, la Belgique, la Lettonie, Malte et le Portugal. D’autres Etats Membres auront la possibilité de la rejoindre par la suite. L’entrée en vigueur de ce texte dans les Etats membres participants est attendue dès la mi-2012.

 

Dispositions principales

Le Règlement établit des règles de conflit de lois permettant de déterminer quelle est la loi applicable à un divorce ou à une séparation de corps internationale dans les cas où les dispositions d’un ou de plusieurs systèmes de droit pourraient être appliquées. L’un des principaux éléments du texte est la possibilité donnée aux époux de désigner la loi applicable à leur divorce ou séparation de corps, dans la mesure où il s’agit de la loi d’un pays avec lequel ils ont un lien étroit selon l’un des critères établis par le Règlement : la loi de l’État de la résidence habituelle des époux au moment de la conclusion de la convention; ou la loi de l’État de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que l’un d’eux y réside encore au moment de la conclusion de la convention; ou la nationalité de l’un des époux au moment de la conclusion de la convention; ou la loi du for.

 

Ce n’est qu’en l’absence de choix de la part des époux que la loi de l’Etat applicable sera déterminée selon une ‘cascade’ de critères établis par l’Article 8. Notons que certaines questions sont exclues du champ d’application du Règlement (par exemple, l’existence, la validité ou la reconnaissance d’un mariage; l’annulation d’un mariage). L’Article 13 contient une précaution importante en établissant qu’aucune disposition du présent règlement n’oblige les juridictions d’un État membre participant dont la loi ne prévoit pas le divorce ou ne considère pas le mariage en question comme valable aux fins de la procédure de divorce à prononcer un divorce en application du présent règlement. Cela permettrait de garantir le respect des choix légitimes faits par certains Etats membres dans le domaine du droit familial (par ex. Malte en ce qui concerne l’absence de dispositions sur le divorce, l’Italie en ce qui concerne la non-reconnaissance des mariages homosexuels).

 

Une première évaluation

Malgré de bonnes intentions et les efforts fournis pour promouvoir l’impact positif des nouvelles règles, le Règlement présente des aspects discutables qui auraient mérité une réflexion plus approfondie. L’idée d’avoir recours à un instrument exceptionnel tel que la coopération renforcée dans le domaine du droit familial, domaine soumis aux implications éthiques et aux sensibilités nationales, est problématique. Quant à la priorité qui est donnée à l’autonomie des époux dans le choix de la loi applicable, elle pourrait entrer en contradiction avec la nécessité de certitude et de prédictibilité juridique et avoir un impact négatif sur la position du conjoint le plus faible ou le moins informé. En outre, les critères identifiés dans ce but pourraient ne pas tous s’avérer suffisamment solides. Ensuite, dans son point (25), le Règlement utilise à mauvais escient le principe de non-discrimination afin de limiter les options légitimes des Etats membres, tout en semblant lui accorder un statut privilégié par rapport aux autres principes de la Charte des Droits Fondamentaux de l’UE. L'empressement avec lequel la Commission a critiqué l'insertion de la clause de sauvegarde prévue par l'article 13 - une disposition qui, en l'absence d'un ‘droit au divorce’, ne présente aucun élément d'incohérence - est également un symptôme d'un manque d'attention à la sensibilité des Etats membres et aux particularités de leurs systèmes et traditions juridiques. La principale leçon à tirer de la première coopération renforcée qui ait été lancée avec succès est que le respect de la diversité des systèmes juridiques nationaux, en particulier dans le délicat domaine de droit de la famille, devrait découler naturellement du respect des traités, plutôt que de la ténacité de certaines délégations du Conseil. Une approche prudente de la part de la Commission européenne contribuera à cet objectif crucial.

Alessandro Calcagno

 

Selon les traités, les États membres peuvent établir une "coopération renforcée" entre eux dans le cadre des compétences non exclusives de l'Union avec pour objectif de réaliser les objectifs de l'Union, de protéger ses intérêts et de renforcer son processus d'intégration. Il doit constituer un dernier recours, lorsque les objectifs de cette coopération ne peuvent être atteints dans un délai raisonnable par l'Union dans son ensemble, et au moins neuf États membres doivent y participer. Les actes adoptés dans ce cadre ne sont contraignants que pour les États membres participants.

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