Sunday 12. July 2020
#135 - février 2011

 

Documents publics et actes d’état civil

La Commission européenne et la suppression des « obstacles bureaucratiques »


La Commission estime que 12 millions de citoyens de l’UE vivent dans un État membre dont ils ne sont pas les nationaux. Lorsque ces citoyens européens doivent prouver leur état civil dans leur État membre de résidence, ils se trouvent souvent confrontés à des obstacles administratifs et à des différences dans les législations nationales.


Le 14 décembre dernier, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur la promotion de la libre circulation des documents publics et la reconnaissance des effets des actes d’état civil. La consultation sera clôturée le 30 avril 2011 et mènera à une proposition législative en 2013.

 

Le double objectif de la consultation

En matière de libre circulation des documents publics entre États membres, la Commission fait globalement référence à une possible suppression des formalités administratives pour la reconnaissance de tous les documents publics présentés dans un État membre diffèrent de celui dans lequel ils ont été émis, qui pourrait être accompagnée par une coopération entre les autorités nationales compétentes. La Commission propose également l’établissement d’un point d’enregistrement central pour l’enregistrement d’événements d’état civil intervenus dans d’autres États membres que l’État d’origine du citoyen. La solution la plus novatrice concerne la création d’un certificat européen d’état civil optionnel qui coexisterait avec les actes d'état civil nationaux des États membres, sans les remplacer. En ce qui concerne la notion de ‘documents publics’, il est fait référence aux documents administratifs tels que les diplômes, les brevets, les actes notariés, les actes d'état civil tels qu'un acte de naissance, de mariage, de décès, ou encore les actes judiciaires, tels qu'une décision d’un tribunal. Les personnes intéressées peuvent fournir de plus amples indications à cet égard.

 

Concernant la question de la reconnaissance mutuelle des effets des actes d’état civil, le Livre Vert cite en exemple les actes d’état civil faisant référence à des événements de la vie, tels que la naissance, la filiation, l'adoption, le mariage, la reconnaissance de paternité, le décès d'une personne ou aussi l'attribution ou le changement de nom intervenu suite à un mariage, un divorce, un partenariat enregistré, une reconnaissance, un changement de sexe, une adoption. Dans une situation transfrontalière, la question qui se pose est de savoir si une situation juridique constatée par un acte d’état civil dans un État membre sera reconnue dans un autre État membre et s’il peut produire les effets civils attachés à cette situation. Le Livre Vert suggère différentes solutions allant des plus modestes, comme l’aide aux autorités nationales dans l’identification de solutions pratiques, aux plus ambitieuses comme la reconnaissance automatique : chaque État membre accepterait et reconnaitrait, sur la base d’une confiance mutuelle, les effets d’une situation juridique créée dans un autre État membre. La Commission souligne que, à cet égard, cette option pourrait être ‘compliquée’ dans les cas tels que le mariage par exemple. Une autre solution pourrait être, comme dans les cas de divorce ou de séparation de corps, l’harmonisation des règles de conflit de droit, y compris la possibilité pour les citoyens de choisir la loi applicable (ce qui engendrerait plus de confusion que d’effets positifs). Les personnes intéressées peuvent suggérer d’autres solutions.

 

Un exercice ambitieux

L’initiative en question pourrait, à certains égards, faciliter la vie des citoyens européens. Certaines formalités mentionnées dans la première partie du document de consultation peuvent engendrer des obstacles bureaucratiques manifestes. Une meilleure collaboration entre les autorités nationales dans ce domaine apporterait de réelles améliorations. Néanmoins, le débat sur la reconnaissance mutuelle des effets des actes d’état civil mérite une approche bien plus prudente. Certains des documents en question sont étroitement liés à des questions très sensibles au cœur de la souveraineté nationale des États membres (le mariage, le partenariat civil, l’adoption, …). Les doutes exprimés par la Commission eut égard, par exemple, au fait d’étendre le champ d’application de la future proposition au mariage, devrait être largement répandus. Il serait, de fait, important qu’une initiative destinée à aider les citoyens de l’UE n’aie pas pour effets directs ou indirects de créer des interférences avec les systèmes de législation familiale des États membres, ni avec leurs choix en matière de bénéfices issus de l’état civil. Il faudrait se limiter aux documents pour lesquels existe un véritable consensus européen (le certificat de naissance, par ex.). De façon plus générale, les actions de l’UE en la matière devraient être guidées par le respect de la diversité des ordres juridiques nationaux, des différentes traditions constitutionnelles et des politiques publiques des États membres. La Commission a exprimé sa prudence envers le champ d’application et les implications de cette initiative. On ne peut qu’espérer que cette approche soit maintenue au delà de l’échéance de la consultation.

 

Alessandro Calcagno

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