Wednesday 3. June 2020
#139 - juin 2011

 

L’affaire Brüstle : pierre angulaire de la protection juridique de la vie humaine en Europe ?

 

L’avocat général a présenté des conclusions sur la définition de l’embryon humain qui pourraient avoir des conséquences sans précédent.

 

Un brevet procure à son propriétaire le droit exclusif d’exploitation commerciale de son invention. Une invention est un nouveau produit ou un nouveau procédé par lequel il est possible de résoudre un problème donné. En dehors du titulaire du brevet, personne d’autre ne peut utiliser ou vendre cette invention sans son accord. Par conséquent, la brevetabilité d’une invention – possibilité juridique de créer un monopole temporaire et de percevoir les bénéfices relatifs – fonctionne comme un incitatif économique puissant pour la recherche et l’innovation.

Cela dit, la ‘production’ d’un embryon humain ou de cellules souches embryonnaires humaines (CSEh) peut-elle être brevetée comme une invention ? Cette question fut posée après que M. Oliver Brüstle ait obtenu un brevet relatif à certaines cellules produites à partir de CSEh pour le traitement de maladies neurologiques comme celle de Parkinson. Par la suite, cependant, à la demande de Greenpeace, une organisation environnementale mondiale, le Tribunal fédéral allemand des brevets a constaté la nullité du brevet. La Cour fédérale allemande de justice, saisie en appel par M. Brüstle, a décidé d'interroger, par le biais d’une demande de décision préjudicielle, la Cour de justice Européenne (CJE) sur l'interprétation de la notion d' « embryon humain » telle qu’utilisée dans la directive 98/44/CE du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des ‘inventions biotechnologiques’. Son article 6 établit que « les utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales » ne sont pas brevetables car leur « exploitation commerciale serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ».

Le 10 mars 2011, l’avocat général de la CJE, M. Yves Bot, a présenté ses conclusions dans lesquelles il considère comme des embryons humains « les cellules totipotentes qui portent en elles la capacité d’évoluer en un être humain complet » et qui, par conséquent, « constituent le stade premier du corps humain », après fertilisation. Selon lui, les moyens par lesquels les cellules totipotentes ont été obtenues – par clonage, par ex. – sont sans pertinence. Le point de vue de M. Bot est proche de celle de l’Eglise.

En outre, l’avocat général, suivant une résolution adoptée par le Parlement européen le 26 octobre 2005, soutient qu’une procédure utilisant des CSEh prélevées sur un embryon humain et impliquant donc sa destruction et son utilisation « comme matériau de départ » doit être exclue de la brevetabilité. Cette question est évidemment liée à d’importants intérêts économiques.

Quelques voix se sont ensuite élevées, arguant que, à la lumière du principe de subsidiarité et s’agissant d’une question éthique, la définition de l’embryon humain devrait être laissée aux mains des Etats membres. Cependant ni le terme ‘embryon humain’, ni celui ‘personne’ ou ‘personnalité juridique’, ne constituent un concept scientifique, et ce que régule l’article 6 n’est pas une question éthique, mais uniquement la question de la brevetabilité des CSEh, étant donné leur possible exploitation commerciale et industrielle, dans le contexte strict et restreint du marché intérieur.

 

La base juridique de la proposition est l’article 114 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) – concernant le rapprochement des législations des Etats membres - qui a pour objectif d’établir un marché intérieur et ses objectifs, en vertu de l’article 26 TFUE, de libre circulation des marchandises, personnes, services et capitaux. Ces libertés visent la concurrence loyale et l’égalité entre les agents économiques au sein de l’Union européenne. Si la délivrance d’un brevet reste dépendante des différentes définitions et régimes nationaux, la loyauté dans la concurrence sera mise en danger et certains agents économiques européens seront discriminés par rapport à d’autres, menaçant les objectifs mêmes de cet acte législatif.

Ce que l’on attend de la CJE, à la lumière du principe d’uniformité, c’est une interprétation qui préserve l’unité et la cohérence du droit européen, de manière à éviter toute discrimination de citoyens et d’agents économiques européens. Si la compétence en la matière incombait aux Etats membres, toute action de l’UE justifiée par une nécessité identifiée de renforcer le marché intérieur – par le rapprochement des législations des Etats membres et, par conséquent, par la modification du droit national dans les domaines spécifiques qui nous occupent – serait vide de sens. Le principe de niveau minimum d’harmonisation à l’échelle de l’UE et le principe d’efficacité et d’efficience du droit européen seraient enfreints.

L’arrêt concernant l’affaire Brüstle est attendu pour l’été.

 

José Ramos-Ascensão

 

Version originale de l’article : anglais

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