Thursday 29. October 2020
#143 - Novembre 2011

 

Appel au respect de la souveraineté des pays en développement

 

Le Parlement européen publie un rapport sur « l'Initiative Matières Premières » de la Commission européenne et réaffirme la souveraineté des pays en développement dans le cadre de l'actuelle lutte acharnée des économies industrialisées pour l'accès aux ressources naturelles.

 

En novembre 2008, la Commission européenne a adopté une « Initiative sur les matières premières  non énergétiques», revue en février 2011 après une période de consultation publique. Ce texte définit une stratégie d'accès aux ressources naturelles dont l'Union européenne a besoin pour son industrie. En effet, la pression ne cesse de croître sur ces substances inégalement réparties sur la planète et essentielles à la croissance économique. Le développement des BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud) renforce ce phénomène et la concurrence entre les pays pour partager ces précieuses ressources. En outre, la fin de la décolonisation et la perte d'influence des pays occidentaux dans certaines des régions du monde où se trouvent ces matières inquiètent ceux-ci qui cherchent à protéger leurs entreprises de toute distorsion de concurrence sur le marché mondialisé.

 

La Commission considère que la concurrence sur les marchés internationaux des matières premières est faussée par des politiques économiques protectionnistes, dont les taxes et les quotas à l'exportation, ainsi que les normes environnementales strictes qui régissent les prospections et extractions effectuées sur le sol de l'Union. Ces ressources sont en sus actuellement indispensables au développement de technologies non polluantes et donc au respect des engagements du Protocole de Kyoto par l'UE. Cette politique européenne poursuit trois objectifs prioritaires, garantir un accès équitable et durable aux matières premières sur les marchés mondiaux; favoriser un approvisionnement pérenne au sein de l'Union et enfin promouvoir l'utilisation efficace des ressources et leur recyclage.

La société civile considère que cette initiative de la Commission fait fort peu de cas des intérêts des pays producteurs de matières premières en se centrant quasi exclusivement sur les enjeux européens. Perspective d'autant plus paradoxale et incohérente que nombre de ces pays sont bénéficiaires de l'aide au développement de l'Union européenne. Et si la Commission a pris en considération une partie des recommandations de la société civile lors de la seconde version du texte, celle-ci ne convainc pas suffisamment en l'état.

 

Le Parlement a décidé de se prononcer sur cette initiative en adoptant, le 13 septembre 2011, un rapport d'initiative dont le rapporteur est le député allemand Reinhard Bütikofer du groupe des Verts. Les élus européens ayant décidé de se saisir de la thématique par cette procédure de rapport d'initiative, la Commission pourrait décider de ne pas, ou peu, en tenir compte mais si ce texte n'est en rien obligatoire, il définit néanmoins clairement une position de la majorité des parlementaires et constitue à ce titre une forme de précédant sur le sujet.

 

Ce rapport parlementaire s'inscrit dans un courant de rééquilibrage des échanges commerciaux de l'UE avec les pays producteurs de matières premières. S'il ne remet pas fondamentalement en cause l'orientation franchement libérale prise par la Commission dans son initiative, il réaffirme la souveraineté des pays en développement, leur droit à diversifier leurs économies, réduire la dépendance aux exportations des ressources naturelles et augmenter la valeur ajoutée de celles-ci via une transformation locale.

Les parlementaires soulignent également l'absence de cohérence actuelle entre les objectifs des politiques européennes de coopération au développement et ceux de « l'Initiative Matières Premières ». Ils demandent aussi un meilleur contrôle des impacts sociaux et environnementaux des projets soutenus financièrement par la Banque Européenne d'Investissement et souhaitent un moratoire des subsides aux projets extractifs en attendant des règles idoines sur la l'évasion fiscale, la transparence et la diligence raisonnable.

Ils s'inquiètent en outre de l'absence de référence au respect des droits humains et à la prévention des conflits et appellent la Commission à l'adoption d'une législation européenne similaire à la loi américaine Dodd-Frank relative aux « minéraux des conflits ».

 

Enfin et c'est essentiel à la veille de la nouvelle communication de la Commission européenne sur la responsabilité sociale des entreprises, le Parlement considère que « les entreprises européennes devraient être juridiquement responsables dans leur pays d'origine des violations des droits de l'Homme, des normes environnementales ou des normes fondamentales de l'OIT en matière de travail qui sont commises par leurs filiales à l'étranger et par les entités qu'elles contrôlent ».

 

En conclusion, les représentants de la société civile se félicitent de la collaboration avec le parlement à l'occasion de l'adoption de ce rapport qui a valeur de résolution et va dans le sens d'une plus grande justice sociale au sein et en dehors de l'Union européenne. Nous espérons que l'exécutif européen prendra ces propositions progressistes en considération et spécialement dans le cadre de la nouvelle communication de la Commission sur la responsabilité sociale des entreprises et la révision des directives « Transparence» et «Reporting non financier».

 

Emmanuelle Devuyst

OCIPE

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