Sunday 31. May 2020
#144 - Décembre 2011

 

L’affaire Brüstle et l’exploitation commerciale de l’embryon humain

 

Les effets positifs de la décision relative à un arrêt aussi marquant se répercuteront certainement sur d’autres domaines d’orientation, à commencer par le financement européen de la recherche.

 

La Cour européenne de Justice (CEJ) a publié le 18 octobre dernier l’arrêt définitif se rapportant à l’affaire Brüstle (Oliver Brüstle contre Greenpeace e.v.), qui constitue un jalon important dans la protection juridique de l’embryon humain ainsi qu’un signe d’espoir pour tous les patients européens. Ce qu’a fait la Cour n’est rien d’autre que de confirmer une interprétation très répandue qui avait déjà été soutenue entre autres dans les Conclusions de l’Avocat Général, M. Yves Bot, émises au début de cette année et analysées dans le n°139 d’Europe Infos. L’interprétation qui a été faite, c’est que les inventions relatives aux cellules souches embryonnaires humaines (CSEh) ne sont pas brevetables mais qu’elles représentent de puissants intérêts économiques. La CEJ est arrivée à cette conclusion après avoir interprété l’expression "embryon humain", employée dans la Directive 98/44/CE sur la protection juridique des inventions biotechnologiques. Cet instrument juridique stipule à l’article 6.2.c que "sont considérées comme exclues de la brevetabilité (…) les utilisations d’embryons humains à des fins industrielles ou commerciales".

 

Selon le porte-parole de Greenpeace, cette action en justice a été intentée pour exclure la possibilité qu’une créature puisse être abusée pour le profit, que cette créature soit une plante, un animal ou un être humain. La brevetabilité pourrait conduire à la mise en place d’un monopole dans le domaine de la production alimentaire dans le cas de plantes ou d’animaux, ou de la commercialisation du corps humain dans ce dernier cas. Greenpeace récuse ces deux conséquences.

 

La Cour européenne a établi la définition d’un embryon humain la plus large possible, une définition qui correspond mieux aux données scientifiques actuelles. Aucun stade du développement de l’être humain n’est écarté – on commence au tout début : "tout ovule humain dès le stade de la fécondation" est déjà un embryon humain, de même que le produit du clonage – "tout ovule humain non fécondé dans lequel le noyau d’une cellule humaine mature a été implanté" ou qui, "par voie de parthénogenèse, a été induit à se diviser et à se développer". Il devient donc vain de se servir d’expressions telles que "pré-embryon", "clonote" ou "artefact technique" ou tout autre expression que l’on utilise si souvent pour faire preuve de discrimination envers certains êtres vivants pas encore nés, auxquels est refusée la reconnaissance de la dignité humaine, et donc une protection juridique.

 

En outre, la CEJ soutient que si l’on ne peut tirer des avantages économiques de la destruction d’embryons humains, il est également inadmissible de tirer un avantage économique de cellules dont l’obtention implique ladite destruction. En fait, pendant ce processus, l’embryon humain est détruit au stade de blastocyste et utilisé comme simple matériau de départ. Et c’est le cas, selon la CEJ, "quel que soit le stade auquel cette [destruction] intervient", ce qui veut dire qu’une invention qui utilise des lignées cellulaires précédemment dérivées reste impossible à breveter.

 

Notons que la recherche elle-même n’est donc pas interdite, c’est uniquement son exploitation commerciale qui l’est. Néanmoins, comme l’incitatif économique a été supprimé, la recherche dans ce domaine sera clairement affectée. Ce n’est pas une mauvaise nouvelle pour les patients d’Europe, car la recherche sur des sources alternatives de cellules souches – cellules adultes, sang du cordon ombilical adulte ou cellules pluripotentes induites – sera vraisemblablement encouragée et bénéficiera de l’apport de nouvelles ressources. Aucune de ces sources alternatives ne pose de problème éthique spécifique et certaines ont déjà produit des résultats cliniques avérés.

 

Enfin, il est probable qu’une telle décision judiciaire aura un impact dans d’autres domaines où la protection de la dignité humaine – de tout un chacun, sans aucune discrimination – est également en jeu. A commencer par le financement européen de la recherche et de l’innovation, dont le nouveau programme-cadre, Horizon 2020, qui s’étend sur la période 2014-2020, commencera à être débattu dès le mois de décembre. Si l’ordre juridique de l’Union européenne est censé être unitaire et cohérent sur le plan interne, un critère similaire à celui adopté par la CEJ devrait prévaloir là aussi dans ce domaine spécifique. Ceci veut dire que les projets qui concernent soit des activités de recherche qui détruisent les embryons humains – y compris en vue de l’obtention de CSEh – ou toute étape ultérieure impliquant des CSEh obtenus dans le cadre d’un procédé de dérivation antérieur qui implique cette destruction, ne devraient pas pouvoir bénéficier d’un financement.

 

Un dernier point, et non des moindres : il faudrait se demander si des recherches financées par l’Union européenne, dont on empêche légalement les résultats éventuels d’être transformés en innovation effective sur le marché et qui n’auront donc pas d’impact concret sur la société, ne seront pas inutiles d’un point de vue économique, ne constitueront pas une mauvaise utilisation de ressources qui sont très limitées – à une époque de crise aiguë – bref,  ne seront pas totalement absurdes.

 

José Ramos-Ascensão

 

Version originale de l’article : anglais

Teilen |
europeinfos

Published in English, French, German
COMECE, 19 square de Meeûs, B-1050 Brussels
Tel: +32/2/235 05 10
e-mail: europeinfos@comece.eu

Editors-in-Chief: Martin Maier SJ

Note: The views expressed in europeinfos are those of the authors and do not necessarily represent the position of the Jesuit European Office and COMECE.
Display:
http://www.europe-infos.eu/