Wednesday 3. June 2020
#146 - février 2012

 

Un arrêt de la Cour positif mais aux fondations fragiles

 

Conformité de l’interdiction des techniques de reproduction assistée hétérologue avec la Convention européenne des Droits de l’homme.

 

En novembre 2010, en se prononçant sur l’affaire S.H. c. Autriche,  la Cour européenne de Strasbourg a statué que l’interdiction de certaines techniques de reproduction médicalement assistée (TRA) ne violait pas la Convention européenne des Droits de l’homme (CEDH).  Ces techniques reproductives, destinées à l’origine à aider les couples infertiles à avoir l’enfant qu’ils désiraient, ont été successivement élargies pour englober des situations caractérisées par une manipulation croissante, la sélection et la destruction d’embryons, l’accès aux programmes non seulement par des couples infertiles mais aussi par des personnes célibataires ou des couples de même sexe, l’utilisation d’autres gamètes que celles du couple (reproduction assistée hétérologue), ou le recours à l’utérus d’une tierce personne : des situations qui soulèvent toutes des problèmes sociaux et éthiques croissants.

 

En ce qui concerne plus spécifiquement les techniques de reproduction assistée hétérologue, elles ont été limitées par certains membres du Conseil de l’Europe, notamment l’Autriche, l’Allemagne, l’Italie et la Lituanie. La législation autrichienne, en particulier, interdit à la fois la donation d’ovules et de sperme pour la FIV, alors que la donation de sperme est autorisée en cas d’insémination (lorsque le sperme est introduit dans les organes reproducteurs de la femme).

Ce qui était en jeu dans l’affaire examinée en novembre 2010, c’était de savoir si ces dispositions législatives autrichiennes constituaient une infraction à la Convention européenne des Droits de l’homme. Un premier arrêt de 2010, rendu par la Chambre de la Première Section de la Cour au sujet de ladite interdiction, concluait à la violation de l’article 14 (interdiction de discrimination) combiné avec l’article 8 (droit de respecter la vie privée et la vie familiale). Le 4 octobre 2010, l’affaire était renvoyée devant la Grande Chambre, qui est revenue sur l’arrêt précédent, en concluant que l’Etat n’était pas obligé d’autoriser certaines formes de TRA mais que l’interdiction de certaines de ces technologies – voire de toutes – ne dépassait pas la marge d’appréciation qui lui est laissée.

 

Du point de vue de la Cour, cette marge d’appréciation est assez étendue, en l’absence de consensus ou d’une claire communauté de vues entre les Etats membres et leurs législations respectives au sujet des intérêts en jeu et des meilleurs moyens de les protéger, ce qui est courant lorsque les enjeux sont des questions éthiques délicates.

Cet arrêt, en dépit de son extrême importance et des éléments très positifs qu’il renferme, présente effectivement des défauts indéniables, dont certains ont été mis en évidence par le juge Vincent A. de Gaetano dans une Opinion séparée d’une grande perspicacité.

La Cour a admis, ce qui pourrait être considéré comme une contradiction apparente, que l’article 8 soit d’application dans cette affaire, ce qui veut dire qu’à son sens, la disposition légale inclut le “droit d’un couple à concevoir un enfant et à recourir à cette fin à la procréation médicalement assistée”. Néanmoins, cette conception s’aligne sur une autre, défendue dans l’affaire Dickson c. Royaume-Uni, où la Cour a estimé que le “droit de respecter la décision (des conjoints) de devenir des parents génétiques” faisait partie intégrante de l’article 8.

Une perspective aussi individualiste, associée à un manque de reconnaissance appropriée et de définition plus solide des paramètres de l’article 8, ainsi qu’une évaluation relativiste des intérêts, des valeurs et des biens en jeu (parmi lesquels la dignité humaine et la dignité de procréation, ou les intérêts des enfants à naître), semblent constituer un fondement fragile pour un arrêt de la Cour, c’est le moins qu’on puisse dire.

En outre, tout en affirmant qu’elle ne devrait se pencher que sur la question de savoir si les interdictions en question étaient justifiées au moment où le Tribunal national autrichien a étudié l’affaire, la Cour de Strasbourg n’a pas renoncé au droit de s’intéresser à ce qui pourrait se passer par la suite. Et bien que la Cour reconnaisse qu’elle ne peut pas se substituer à l’Etat pour déterminer la politique la plus appropriée en matière de techniques de reproduction assistée – non pas pour des raisons de compétence mais parce que l’Etat est “mieux placé” pour le faire –, la Cour a néanmoins indiqué clairement que la politique de l’Autriche n’était pas en concordance avec “l’émergence d’un consensus européen” en ce qui concerne l’autorisation de la donation de gamètes, suggérant que ce point devait être réexaminé.

 

Il est donc probable que la question soit de nouveau posée, peut-être dans le cadre de la contestation juridique d’une législation similaire provenant d’un autre membre du Conseil de l’Europe ; et il est possible qu’un arrêt différent et moins positif soit alors rendu.

 

José Ramos-Ascensão

 

Version originale de l’article : anglais

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