Wednesday 3. June 2020
#150 - juin 2012

 

Une Initiative Citoyenne européenne prometteuse, lancée pour protéger la vie humaine

 

L’enregistrement de l’Initiative pour la protection de la vie humaine fait naître l’espoir que la Commission va proposer une législation concrète dans ce domaine.

 

Le 11 mai dernier, la Commission européenne a officiellement enregistré l’Initiative Citoyenne européenne (ICE) pour la protection de la vie humaine. Cette Initiative, qui est la cinquième de ce type à être enregistrée à ce jour, s’intitule “L’Un de Nous” (“Uno di Noi” en italien, la langue d’enregistrement d’origine de l’ICE).

 

Cet enregistrement constitue une étape importante et une avancée considérable pour la procédure de l’ICE, régie par le Règlement (UE) n°211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011. La Commission européenne reconnaît par là que les conditions énoncées à l’article 4(2) du Règlement susmentionné ont été remplies en ce qui concerne le lancement d’une invitation à la Commission européenne lui demandant de proposer une législation sur des questions où la compétence communautaire permet de légiférer. La Commission reconnaît en fait que l’objet de la proposition d’Initiative Citoyenne “n’est manifestement pas en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des Traités” (Article 4(2) b).

 

Comme on le sait, les questions qui touchent directement à la protection de la vie humaine, telles que les règles relatives à l’avortement, par exemple, ne font pas partie des compétences de l’Union européenne telles qu’elles sont définies par le Traité de Lisbonne ; néanmoins, dans un certain nombre de domaines qui relèvent de la compétence communautaire – notamment la recherche, la coopération au développement en matière de santé ou, de façon générale, dans le secteur financier de l’Union – la protection de la vie humaine est nettement menacée. En outre, le récent arrêt de la Cour européenne de Justice au sujet de la non-brevetabilité des inventions qui impliquent la destruction d’embryons humains ou l’utilisation de cellules souches embryonnaires humaines définit une norme de protection en la matière. Cette norme doit être appliquée, à des fins de cohérence avec l’ordre juridique de l’Union européenne, à tous les autres domaines politiques européens qui soulèvent la question de la protection de la vie humaine, notamment les domaines qui viennent d’être mentionnés.

 

En conséquence, l’Initiative “L’Un de Nous” a pour objet la protection juridique de la dignité, du droit à la vie et de l’intégrité de tout être humain dès sa conception, dans les domaines relevant de la compétence communautaire dans lesquels s’inscrit cette protection. L’Annexe de cette Initiative Citoyenne fournit quelques exemples concrets de législation européenne dont la modification devrait être proposée par la Commission européenne : le Règlement du Conseil (CE, Euratom) n°1605/2002 du 25 juin 2002 concernant le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, afin d’inclure un nouveau "principe de cohérence" selon lequel aucun fond de l’Union européenne ne doit être attribué à des activités qui détruisent les embryons humains ou qui présupposent cette destruction ; la Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation "Horizon 2020" (2014-2020) (COM(2011) 809 final) afin d’introduire dans son article 16 (Principes éthiques) un nouveau domaine de recherche à ne pas financer, à savoir les recherches qui détruisent les embryons humains et les recherches qui utilisent des cellules souches embryonnaires humaines (obtenues au moyen de cette destruction) ; et enfin le Règlement (CE) n°1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument financier de coopération au développement, en vue d’entraver toute aide au développement qui pourrait servir directement ou indirectement à financer l’avortement.

 

Les organisateurs de l’Initiative “L’Un de Nous” ont maintenant un an (jusqu’au 10 mai 2013) pour récolter des signatures auprès des citoyens de l’Union européenne. Il faut que l’ICE recueille le soutien d’au moins un million de citoyens de l’Union, venant d’au moins 7 Etats membres sur 27. Un nombre minimum de signataires est requis dans chacun de ces 7 Etats membres pour que la Commission examine l’Initiative et adopte une Communication indiquant l’action proposée en réponse à l’ICE. Bien que la Commission ne soit pas obligée de le faire, elle peut décider de présenter une proposition législative, après quoi la procédure législative normale est entamée.

Même si les organisations n’ont pas le droit de mettre en place des ICE, elles peuvent promouvoir ou soutenir ces initiatives. Les ONG Pro-life et les organisations catholiques vont naturellement jouer un rôle clé dans le succès de “L’Un de Nous”. On compte également sur le soutien moral sans ambages des Conférences épiscopales d’Europe.

 

 

José Ramos-Ascensão

Version originale de l’article : anglais

 

Teilen |
europeinfos

Published in English, French, German
COMECE, 19 square de Meeûs, B-1050 Brussels
Tel: +32/2/235 05 10
e-mail: europeinfos@comece.eu

Editors-in-Chief: Martin Maier SJ

Note: The views expressed in europeinfos are those of the authors and do not necessarily represent the position of the Jesuit European Office and COMECE.
Display:
http://www.europe-infos.eu/