Thursday 29. October 2020
#152 - septembre 2012

 

Enregistrement des naissances – Base de la réalisation des droits de l’enfant

 

51 millions des enfants nés dans le monde en 2007 n’ont pas été enregistrés. Ce qui ressemble à une simple formalité forme toutefois la base de la réalisation de leurs droits.

 

Un registre des naissances est le répertoire d’un service de l’Etat des enfants nés dans son domaine de compétence et forme la base de l’établissement d’un acte de naissance. Sans inscription dans un tel registre, l’enfant n’a pas d’existence pour l’Etat. Il n’existe pratiquement pas. Cette absence d’enregistrement entraîne pour cet enfant des préjudices juridiques et pratiques. C’est ainsi, par exemple, que l’accès de l’enfant à la formation, aux services de santé ou à la réalisation de droits civils, comme le droit de vote (une fois qu’il aura atteint l’âge de voter), est rendu plus difficile. Il aura également des difficultés à obtenir un document d’identité. L’inscription dans le registre des naissances permet de respecter des limites d’âge minimum déterminées et de protéger ainsi les enfants contre un mariage précoce, le travail des enfants ou un appel anticipé sous les drapeaux.

 

Enregistrement des naissances dans la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant

Alors que l’enregistrement des naissances en Europe est un élément permanent de l’état civil de chaque Etat, une obligation d’enregistrement correspondante sur le plan international a été reprise en 1966 dans l’article 24, paragraphe 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP p. 187 et suiv.). Dans la convention relative aux droits de l’enfant (Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant) du 20 novembre 1989, cette obligation est répétée. Le « bien-être de l’enfant » est au centre de la convention à laquelle près de 200 Etats, ainsi que le Saint-Siège (avec des réserves) ont adhéré internationalement. L’article 7 paragraphe 1 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant prescrit l’inscription dans les plus brefs délais de l’enfant dans un registre après sa naissance. Elle a pour objet la reconnaissance de la personnalité juridique de l’enfant. L’expression « dans les plus brefs délais » n’est pas définie légalement. Selon les commentaires, on entend par là des jours ou des semaines, mais aucunement des mois ou même des années. Le Comité des droits de l’enfant (CIDE) du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH), dont la tâche consiste à veiller à l’application de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, souligne que l’obligation d’enregistrement s’applique aussi bien dans les zones rurales et éloignées, que dans les zones avec une proportion de nomades importante et dans les zones urbaines. La norme n’oblige pas seulement l'Etat à créer les conditions nécessaires pour un enregistrement des enfants, le cas échéant en recourant aussi à des unités mobiles, mais en outre à veiller à l’enregistrement réel.

 

Raisons d’un non-enregistrement

Les raisons du non-enregistrement prennent de multiples formes. Selon l’organisation d’aide aux enfants des Nations unies (UNICEF), les règles légales relatives à l’enregistrement des naissances sont souvent insuffisantes et ne sont pas mises en œuvre. A maints endroits, elles se heurtent en outre à une administration au fonctionnement peu efficace. Les longues distances jusqu’aux services d’enregistrement « les plus proches » représentent également un obstacle. Dans de nombreux cas, la cause réside toutefois aussi dans l’ignorance pure et simple des parents tant en ce qui concerne l’obligation d’enregistrement que les conséquences positives qui en résultent.

 

6 millions d’euros pour un nouveau projet de l’UE

Aujourd’hui, la Commission européenne s’est attelée à cette thématique importante. Dans le cadre d’un nouveau projet placé sous la responsabilité de l’UE et de l’UNICEF, de nouvelles procédures d’enregistrement gratuites devraient être introduites dans huit pays sélectionnés. Pour la sélection concrète de ces huit pays (Nigéria, Burkina Faso, Myanmar, Mozambique, Ouganda, Kiribati, Vanuatu et les Salomons), les aspects suivants ont été déterminants selon la Commission européenne : proportion élevée d’enfants non enregistrés de moins de cinq ans, taux très bas d’enregistrement des naissances, forte discrimination lors de l’accès à des services fondamentaux en raison de l’absence d’un acte de naissance et, dans plusieurs pays, la suppression du registre des naissances en raison de la guerre civile. A l’aide de techniques numériques et d’une technologie mobile, un enregistrement des naissances devrait être rendu possible y compris dans des zones éloignées. L’enregistrement devrait permettre un meilleur accès des personnes notamment aux services de santé. Dans ce contexte, l’UE et l’UNICEF se sont posé l’objectif ambitieux de réduire de moitié le fossé existant entre la ville et la campagne pour l’enregistrement des naissances d’ici trois ans. Au total, l’UE tient 6 millions d’euros à disposition pour ce projet. Les moyens devraient être alloués par des donateurs multilatéraux comme la Banque mondiale et la Banque africaine de développement. La Commission européenne indique en outre que les gouvernements nationaux augmenteront leurs affectations de moyens. Il faut saluer le fait que l’UE mette ce thème important à son agenda et que par ce projet, finalement, la base pour faire valoir leurs droits sera créée pour de nombreux enfants de notre monde.

 

Anna Echterhoff

COMECE

 

Version originale de l’article : allemand

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