Wednesday 28. October 2020
#161 - juin 2013

 

Transparence dans le secteur extractif

 

La législation européenne sur la transparence du secteur extractif a encore du chemin à faire pour constituer un bon instrument contre l’évasion fiscale.


Sous l’influence de la campagne « Publiez ce que vous payez » et inspirée par la loi américaine Wall Street Reform and Consumer Protection Act du juillet 2010 (‘Dodd-Frank’), l’Union européenne adoptera dans les prochains mois une directive européenne obligeant les firmes européennes à divulguer tous paiements au-delà de 100.000 euros qu'elles versent aux gouvernements des pays où elles opèrent. Ce standard de transparence s’appliquera sur les industries européennes du secteur pétrolier, gazier et forestier exploitant les richesses des pays dits en développement. D’un côté, il s’agit d’un grand pas en avant dans la lutte anti-corruption mais, de l’autre, un tout petit pas dans la lutte contre l’évasion fiscale.

 

Divulguer les paiements d’un tel montant est certes important mais pas suffisant. Tel que le suggère l’Eurodad (European Network on Debt and Development), si la législation européenne contraignait les entreprises à divulguer en outre des informations contextuelles comme la production, le personnel, le chiffre d’affaires, les bénéfices/pertes et les actifs, ces informations supplémentaires soutiendraient mieux les autorités à endiguer l’évasion fiscale. De plus, l’effet de la directive européenne pourrait être nettement conséquent si le standard de transparence s’appliquait notamment à tous les contrats et enchères établis entre les entreprises européennes qui exploitent les matières premières et les pays hôtes. Selon Joseph Stiglitz, ces contrats devraient stipuler qu’en cas d’augmentation des prix, les bénéfices ne seront pas versés uniquement à l’entreprise exploitant les ressources naturelles.

 

Même si la législation européenne va au-delà de la loi Dodd-Frank en intégrant, en supplément de la réglementation européenne, le secteur forestier, ainsi que les sociétés non cotées en bourses, il reste beaucoup à faire si elle veut être un instrument efficace contre l’évasion fiscale et la lutte anti-corruption. L’Union européenne aurait pu se montrer beaucoup plus exigeante en étendant davantage l’obligation de divulguer à d’autres secteurs clés en proie à la corruption. Il serait nécessaire que soient inclus dans la législation le secteur de transport et exportation, les paiements relatifs à la sécurité des entreprises du secteur extractif aux gouvernements, le secteur de la construction, celui de la télécommunication lié aux « minerais de conflits » et celui des services banquiers. Alors que ces trois derniers secteurs avaient été votés en 2012 par la « Commission des affaires juridiques du Parlement européen », ils ont été écartés de la législation européenne.

 

Par ailleurs, alors que dans la réglementation américaine la matérialité des paiements est fixée au seuil de 100.000 USD, l’équivalent de 80.000 euros, le seuil européen s’élève à 100.000 euros. Ce seuil trop élevé ne favorise que difficilement les populations locales des pays du Sud. D’après « Publiez ce que vous payez », le seuil de matérialité devrait tenir compte des sommes relativement modestes qui sont souvent significatives pour les budgets des autorités locales. C’est la raison pour laquelle l’idéal pour l’ensemble des ONG serait un seuil de 15 000 euros. « Ce chiffre est compatible avec celui utilisé par le Marché alternatif d’investissement de la bourse de Londres de £10 000 ».

 

La future directive européenne sur la transparence des industries extractives s’inscrit dans le sillage de la loi Dodd-Frank sur la réforme du secteur financier mais demeure un moins bon élève que son homologue américain en termes de standard de transparence avec un seuil de paiement trop élevé. La divulgation des paiements est indispensable mais pas suffisante pour s’assurer que les entreprises payent leur juste part d'impôts. L’extension de cette obligation de divulgation à d'autres secteurs comprenant des informations autres que celles prévues par la loi européenne est essentielle pour mieux lutter contre l'évasion fiscale, les flux financiers illicites et les détournements d’argent qui privent les gouvernements des pays du Sud riches en matières premières de moyens pour lutter contre la pauvreté.

 

Kwinja Nako Muhaya

JESC

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