Wednesday 28. October 2020
#166 - décembre 2013

 

Problèmes de réglementation et de déréglementation

 

Un débat récurrent de la politique européenne, qui embrasse de nombreux domaines d'orientation, porte sur les mérites et les faiblesses de la réglementation.


Quel type, quel volume de réglementation est à la fois efficace et performant ? La réglementation produit-elle moins de bien qu'elle ne fait de mal, en ajoutant inutilement des frais aux entreprises qui doivent s'y conformer (et démontrer qu'elles s'y conforment) ainsi qu'au secteur public qui doit effectuer les vérifications ? Le seul succès des règlements complexes est-il de stimuler l'imagination fertile de ceux qui cherchent à y échapper ? Se conformer à un code extérieur inculque-t-il des valeurs morales empreintes de maturité ou conduit-il à nous infantiliser en nous invitant à remplacer "l'esprit" par "la lettre" et en substituant le texte à un sens moral vivant ?

 

Dans l'épître aux Galates, saint Paul fait observer que "tous ceux qui s'en tiennent aux œuvres de la loi sont frappés de malédiction". Dans le meilleur des cas, il parle de la loi comme d'un "pédagogue" ou d'un "précepteur" (dans certaines traductions, on emploie le terme de "surveillant" !) qui vient mettre un frein à nos impulsions les plus mauvaises "jusqu'à la venue du Christ afin que nous obtenions de la foi notre justification". L'argumentation théologique de Paul persiste encore de nos jours sous une forme politique et économique.

 

John Ruggie, en qualité de Représentant Spécial du Secrétaire Général de l'ONU pour la question des droits de l'homme, des sociétés transnationales et autres entreprises, s'est montré persuasif en affirmant que n'importe quel cadre juridique international susceptible d'être accepté par la Chine, la Russie et les Etats-Unis serait toujours l'expression du plus petit commun dénominateur. Le niveau d'obligation légale serait fixé tellement bas qu'on ne pourrait guère empêcher l'injustice en pratique. Il vaudrait mieux, selon lui, enrichir les codes de conduite volontaires qui - de l'avis en tout cas de "la Cour de l'opinion publique" - restreignent les pratiques irrégulières des sociétés.

 

Et pourtant, M. Ruggie n'a pas nié que seuls les cadres juridiques peuvent véritablement obliger les entreprises à rendre des comptes, peuvent permettre de punir les abus et ont les moyens d'insister sur la fourniture d'informations qui correspondent mal à l'image publique préférée de l'entreprise.

 

L'idée que la déréglementation stimulerait le sens moral aiguisé des multinationales est largement fantaisiste. Ceux qui se libèrent du "précepteur" de saint Paul ne vivent pas nécessairement "par la foi". La récente tentative d'une centaine de chefs d'entreprise d'obtenir du Conseil européen "la réduction de la paperasserie" en vue de générer une "croissance qui nous sera bénéfique à tous" est une supplique fort interpellante. Il est rare que la croissance "nous soit bénéfique à tous" : demandez donc aux peuples du Congo ou du Paraguay.

 

Dans le secteur de la finance, la déréglementation radicale des activités bancaires et financières n'a aucunement facilité une saine croissance. Elle a déchaîné au contraire la soif d'atteindre une croissance maximale et provoqué une irresponsabilité incontrôlée qui a conduit au krach de 2009.

 

Malgré cette expérience récente, l'auteur de cet article a dernièrement appris de bonne source que 2000 personnes sont employées dans le secteur de la finance à Bruxelles pour faire du lobbying à l'encontre de la réglementation. Leur emploi n'est pas motivé par une quelconque quête morale, ce sont des frais professionnels au service d'un accroissement des bénéfices.

 

A la fin du 18ème siècle, dans son Essai sur les Lois d'assistance aux Indigents, Joseph Townsend défend le raisonnement suivant : tant que la propriété est préservée (il avait effectivement exigé une réglementation pour protéger les riches des pauvres !), la faim est un aiguillon plus efficace pour mettre au travail que de simples lois. Mais une fois que les affamés sont laissés à la merci de ceux qui vivent dans l'aisance, qui peut mettre en doute que "la seule difficulté" soit de restreindre la générosité impétueuse de ces derniers et qui peut mettre en doute que cette charité soit bien plus noble que tout ce qui pourrait découler d'une obligation légale ?" Peut-être, M. Townsend, peut-être.

 

En termes de moralité proprement dite, le premier devoir éthique consiste à ne pas faire de mal inutile. Protéger les personnes vulnérables des abus des puissants et des influents est la première obligation et l'exigence absolue d'une réglementation appropriée. Lorsque cet objectif est atteint, les efforts volontaires pour aller plus loin sont dignes d'encouragement et d'estime.

 

 

Frank Turner SJ

JESC

 

 

Version originale de l’article : anglais

 

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