Wednesday 3. June 2020
#173 - juillet-août 2014

 

Des débuts difficiles pour les Initiatives Citoyennes européennes

 

Le rejet par la Commission européenne de l'initiative "Un de nous" conduit à l'affaiblissement de cet instrument démocratique innovant.


En juin 2012, europeinfos (numéro n°150) titrait que l'enregistrement d'une "Initiative Citoyenne européenne prometteuse, lancée pour protéger la vie humaine, (...) fait naître l'espoir que la Commission va proposer une législation concrète dans ce domaine". Deux ans plus tard, après avoir recueilli plus d'1,7 million de signatures de citoyens dans toute l'Europe, on ne peut malheureusement que se sentir frustré et désabusé devant le refus de la Commission européenne, qui n'a voulu présenter aucune des initiatives législatives demandées.

 

Un manque d'arguments pour justifier de ne pas protéger l'être humain

Cette Initiative Citoyenne européenne, intitulée "Un de Nous", demande de mettre un terme au financement par l'Union européenne des activités qui présupposent la destruction d'embryons humains dans les domaines relevant de la compétence de l'Union où la protection de la vie humaine est un véritable enjeu : par exemple, dans le domaine de la recherche (notamment les projets utilisant les cellules souches embryonnaires humaines, les CSEh) et dans le domaine de l'aide au développement (notamment l'avortement, qu'il soit directement ou indirectement financé). Il est également suggéré dans l'Initiative d'ajouter une clause générale au Règlement Financier de l'Union, indiquant "qu'aucun fonds de l'Union européenne ne doit être attribué à des activités qui détruisent des embryons humains ou qui présupposent leur destruction". Cette clause a été refusée, sans faire valoir d'arguments justificatifs spécifiques dans la Communication qui motive la décision de la Commission.

 

En ce qui concerne la recherche, la Commission reconnaît qu'au titre du 7ème Programme Cadre (2007-2013), 27 projets impliquant l'utilisation de CSEh ont été financés, tout en faisant observer que ce n'est pas la destruction des embryons eux-mêmes qui a été financée. Mais ces éléments ne constituent pas réellement une justification du refus d'intervenir, car la Commission passe à côté de la question : l'Initiative "Un de Nous" demande en effet tout à fait clairement d'interdire "le financement des activités qui impliquent la destruction d'embryons humains" (les caractères gras sont de notre fait). C'est précisément le cas de tout projet de recherche qui utilise des CSEh, même si l'activité antérieure de destruction d'embryons est en soi exclue du projet financé par l'Union européenne.

 

Enfin, en ce qui concerne l'aide au développement, la Commission reconnaît qu'au cours de la période quinquennale 2008-2012, l'Union a dépensé plus de 100 millions d'euros en matière de santé génésique et de planification familiale et que l'aide européenne contribue "directement ou indirectement à tout l'éventail des services de santé dispensés par les pays partenaires, lesquels peuvent ou non inclure des services en rapport avec l'avortement pour sauver la vie de la mère". Même si l'on suppose que le financement de l'Union européenne se limite à ce que l'on appelle un "avortement pour sauver la vie de la femme" ainsi qu'aux avortements dans les pays où ces pratiques sont légales, la Commission a toutefois totalement omis de fournir des preuves que "l'aide" qu'elle apporte "contribue fortement", comme elle l'affirme, "à réduire le nombre d'avortements" : apparemment, quelque paradoxale que puisse paraître son argumentation, c'est l'une des raisons majeures pour lesquelles la Commission a refusé de cesser de financer les avortements.

 

En résumé, la Communication qui motive la décision de la Commission se borne à décrire le cadre juridique actuel mais n'avance aucun argument nouveau et cohérent pour l'étayer et justifier le rejet des demandes de l'Initiative "Un de Nous". L'argumentation de la Commission n'est tout simplement pas valable.

 

Des incertitudes à l'horizon

Certes, la Commission n'est pas légalement obligée de proposer une initiative législative en réponse à une Initiative Citoyenne européenne [voir Article 10/1/c) du Règlement (UE) n°211/2011 sur l'Initiative Citoyenne]. C'est effectivement aussi le cas lorsqu'une demande d'intervention est adressée à la Commission européenne par le Parlement européen (Article 225 TFUE) ou par le Conseil (Article 241 TFUE). Mais sur le plan juridique, ce que la Commission ne doit pas omettre de faire dans ces cas-là, c'est de fournir des raisons politiques et juridiques valables d'entreprendre ou non une action.

 

Néanmoins, la décision prise ici par la Commission suscite une autre préoccupation, qui découle de la compréhension de la démocratie telle qu'elle est maintenant exprimée par la Commission. Cette "décision [est] contraire aux […] exigences démocratiques", proclame le Comité de Citoyens de l'Initiative "Un de Nous", qui suggère aussi un recours probable à la Cour de Justice européenne.

 

En fait, "Un de Nous" n'est pas la première Initiative Citoyenne européenne à remporter un énorme soutien populaire sans réussir à provoquer de réaction positive de la part de la Commission.  En outre, bien que les Initiatives Citoyennes européennes soient un instrument démocratique innovant mis en place par le Traité de Lisbonne, l'un des arguments-clé qui est avancé aujourd'hui par la Commission européenne pour refuser d'intervenir est apparemment le fait que le cadre juridique actuel se rapportant à l'objet de l'Initiative "Un de Nous" a récemment été approuvé par voie démocratique. Exprimé en ces termes dans la Communication, on pourrait en déduire une conclusion préoccupante, susceptible d'induire les citoyens en erreur : l'existence d'un conflit entre les instruments démocratiques représentatifs et le nouvel instrument participatif.

 

D'autre part, comme une Initiative Citoyenne européenne est destinée à déterminer dans une certaine mesure l'agenda de la Commission en proposant des initiatives législatives à présenter, il n'est pas logique de refuser d'intervenir car il y aurait déjà une législation approuvée par voie démocratique. Faudrait-il l'approuver par une autre procédure ? Bien sûr que non. Ou peut-être qu'une Initiative Citoyenne européenne n'est destinée à se déployer que lorsque la Commission omet de prendre telle ou telle initiative en dépit de ses compétences (et de son mandat juridique) pour le faire ? Là encore, la réponse est non.

 

Tout ceci soulève donc un grand nombre de préoccupations au sujet de l'efficacité et de l'avenir des Initiatives Citoyennes européennes. Il s'agit, après tout, d'un outil important, destiné à favoriser le débat public et à lutter contre le déficit démocratique de l'Union européenne en comblant le fossé entre les législateurs et les citoyens qu'ils représentent.

 

José Ramos-Ascensão

COMECE

 

Version originale de l’article : anglais

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