Sunday 31. May 2020
#176- novembre 2014

 

Maternité de substitution, dignité humaine et intérêt supérieur de l'enfant

 

La Cour européenne de Strasbourg  a rendu des arrêts dans un domaine où la problématique devient de plus en éthique, juridique et politique dans toute l'Europe.


"Avant même de te façonner dans le sein de ta mère, je te connaissais" (Jérémie 1,5). Le prophète aurait du mal à y voir clair aujourd'hui s'il rencontrait ce que l'on appelle la maternité de substitution, une pratique par laquelle une femme (la "mère porteuse") tombe enceinte avec l'intention de remettre l'enfant à une autre personne ("le parent d'intention") après la naissance.

 

Dans la sphère de l'Union européenne, seuls le Royaume-Uni et la Grèce autorisent explicitement cette pratique dans leur législation ; toutefois, dans près de la moitié des Etats membres de l'Union, diverses dispositions juridiques rendent possible l'éventualité de la reconnaissance ou de l'établissement d'une filiation avec les "parents d'intention" lorsque les procédures en matière de maternité de substitution se déroulent à l'étranger.

 

Ce qui est évident à l'heure actuelle, c'est que cette pratique est en plein essor, qu'elle alimente une industrie qui rapporte des milliards de dollars, surtout dans certains pays moins développés, et que les procès se multiplient partout.

 

Des arrêts controversés

Les cliniques spécialisées dans le traitement de la stérilité qui proposent la maternité de substitution sont également florissantes dans certains Etats des USA. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a dû statuer sur les conséquences juridiques graves et complexes de deux cas de ce type (Mennesson c. France et Labassee c. France), impliquant des enfants nés aux Etats-Unis dont les "parents d'intention" sont français et avec lesquels des liens de filiation ont été établis conformément à la législation américaine.

 

La France, qui est l'un des Etats membres de l'Union européenne à interdire cette pratique dans sa législation, ne reconnaît pas non plus les actes de naissance étrangers dans lesquels les "parents d'intention" sont mentionnés comme étant les "parents légaux").

 

Dans les arrêts dont il est question ici, il faut tout d'abord indiquer que sans prendre une position explicite à l'égard de la compatibilité ou non de la maternité de substitution avec la dignité humaine (tout en concédant implicitement que c'est bien le cas), la Cour de Strasbourg considère qu'il existe une large marge d'appréciation pour les Etats contractants quant au fait d'autoriser ou non la maternité de substitution dans leur législation intérieure et aussi de reconnaître ou non la filiation établie conformément à une législation étrangère.

 

Deuxièmement, la Cour considère que la filiation est un élément de l'identité d'une personne, en affirmant sa protection au titre de l'article 8 ("Droit au respect de la vie privée et familiale") de la Convention européenne des droits de l'homme. Enfin, selon la CEDH, l'exclusion par la France de toute possibilité – même par le biais de la reconnaissance de paternité ou les procédures d'adoption – de reconnaître ou d'établir la filiation est une violation de ce droit chez les enfants nés via la maternité de substitution, surtout que dans les deux affaires en question, les "pères d'intention" étaient en même temps aussi les "pères génétiques".

 

Que le comportement des "parents d'intention" ait été ou non d'essayer d'éviter frauduleusement l'application du droit français ("fraus legis"), et même si la filiation des enfants est indiscutablement établie en vertu du droit américain, un trouble demeure en ce qui concerne l'identité des enfants au sein de la société française : en effet, comme l'indique la Cour européenne, il existe une incertitude quant aux effets susceptibles d'être causés par ce refus de reconnaître ou d'établir la filiation en France en ce qui concerne la reconnaissance de la nationalité française ou le droit de ces enfants à hériter en France.

 

Du point de vue de la CEDH, l'obligation de l'Etat de donner la possibilité de reconnaître ou d'établir la filiation en France est donc considérée de façon concluante comme un juste équilibre entre son but légitime de décourager le recours à la maternité de substitution à l'étranger et l'intérêt supérieur des enfants.

 

Questions à clarifier

Ces arrêts posent au moins deux questions majeures : la première, c'est qu'on ne voit pas clairement dans quelle mesure le fait que les "pères d'intention" étaient aussi les "pères génétiques" des enfants a constitué un élément pertinent pour les conclusions des arrêts ; la deuxième, c'est qu'il n'est pas aisé de déterminer clairement si ces arrêts ne remettent tout simplement pas en cause toute marge d'appréciation efficace des Etats contractants puisqu'en pratique, quel que soit le droit national, il est maintenant certain qu'il existera toujours une possibilité de l'enfreindre. La conclusion serait négative si une procédure juridique telle que l'adoption n'était pas pervertie ou faussée. L'arrêt rendu dans une affaire similaire en instance, Paradiso et Campanelli c. Italie, nous apportera probablement des éclaircissements à cet égard.

Quoi qu'il en soit, un point qui semble maintenant certain et qui réunit un large consensus, c'est la nécessité d'une convention entre les Etats, qui serait conclue dans l'idéal au niveau international, afin de prévenir des situations qui impliquent de telles souffrances et atteintes à la dignité humaine, en particulier pour la "mère porteuse" et les enfants concernés.

 

José Ramos-Ascensão

COMECE

 

Version originale de l’article : anglais

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