Wednesday 3. June 2020
#181- avril 2015

 

Maternité de substitution : bientôt le bout du tunnel ?

 

Un large consensus semble possible en vue de commencer à limiter des pratiques qui sont contraires à la dignité humaine.


La maternité de substitution est devenue une industrie florissante dans le monde entier. C'est vrai dans les pays développés comme dans les pays moins développés. Cette pratique constitue une grave violation de la dignité humaine, et plus spécifiquement de la dignité de la procréation humaine, et elle enfreint aussi les droits fondamentaux de la femme et de l'enfant (voir europeinfos, n°165). Elle implique également la traite des êtres humains à des fins de reproduction.

 

La maternité de substitution, que l'on appelle plutôt aujourd'hui "gestation pour autrui", est une question qui suscite de plus en plus de préoccupations dans le débat politique et juridique contemporain qui se déroule dans toute l'Union européenne. Bien qu'aucune règle commune n'ait été adoptée jusqu'à présent au niveau de l'Union européenne, il existe des fondements éthiques et juridiques communs parmi les Etats membres, qui permettent de faire face à ce phénomène ; on observe aussi l'extension de la jurisprudence à la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

 

Des faits récents : la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

En fait, cette jurisprudence émane de l'affaire Mennesson c. France et de l'affaire Labassee c. France (voir analyse dans le numéro 176 d'europeinfos)  et, plus récemment encore, de l'affaire Paradiso et Campanelli c. Italie. Dans les deux premières affaires, la Cour a statué qu'en empêchant – au moyen d'une déclaration de paternité ou d'une procédure d'adoption, par exemple – de reconnaître comme d'établir au titre du droit national la relation entre l'enfant né à la suite d'une gestation pour autrui et son père biologique, la France a franchi les limites autorisées en ce qui concerne sa marge d'appréciation dans ce domaine ; d'autre part, compte tenu également de l'importance à donner aux intérêts de l'enfant lorsqu'on soupèse les différents intérêts en jeu – y compris le but légitime de la France de dissuader ses ressortissants de recourir, à l'étranger, à des méthodes prohibées sur son propre territoire – la Cour a conclu qu'il y avait violation du droit de respecter la vie privée de l'enfant.

 

Dans la troisième affaire, dite de "Paradiso", comme il n'existe aucun lien biologique entre l'enfant et les membres du couple commanditaire, la Cour européenne des droits de l'homme a adopté une autre approche. En effet, malgré l'absence de liens biologiques (et le fait que l'enfant n'a vécu avec le couple que six mois), la Cour a estimé qu'il y avait une vie de famille effective, étant donné que le couple commanditaire se comportait en parents, et que le fait de leur enlever l'enfant constituait par conséquent une violation du droit de l'enfant à une vie de famille.

 

Ces affaires reposent sur une interprétation très étroite et dangereuse de la vie de famille, où les liens affectifs jouent le rôle le plus important, pour ne pas dire un rôle exclusif, et aussi sur une piètre compréhension de l'intérêt supérieur de l'enfant : le point essentiel, c'est que l'établissement d'une filiation à l'égard de quelqu'un qui a payé pour obtenir l'enfant n'est pas loin d'une réification de la filiation et d'une réification de l'enfant, ce qui s'inscrit clairement à l'encontre de sa dignité et de son intérêt. En faisant droit à de telles interprétations, la Cour européenne des droits de l'homme ouvre manifestement la voie à une reconnaissance de la gestation pour autrui ; elle lui donne en tout cas, en pratique, une efficacité juridique.

 

Un premier pas vers la limitation de la gestation pour autrui et de la traite des êtres humains à des fins de reproduction

Dans ce contexte, le groupe de travail de la COMECE sur l'éthique dans la recherche et les soins de santé a publié un "Avis sur la gestation pour autrui : la question de sa régulation au niveau européen et international", qui a été présenté au Parlement européen le 23 février dernier, dans le cadre d'une séance commune avec le groupe de travail sur la bioéthique et la dignité humaine du Parti Populaire européen (PPE), sous la présidence du député européen Miroslav Mikolasik (PPE, SK). Suite  à une Etude comparative sur le régime de la maternité de substitution dans les Etats membres de l'Union européenne commanditée par le Parlement européen en 2013, l'Avis du Groupe de travail de la COMECE a évalué l'éthique de la pratique de la gestation pour autrui, en discutant de l'imbroglio de ses répercussions juridiques. L'Avis explique clairement pourquoi toutes les formes de gestation pour autrui constituent une grave atteinte à la dignité humaine de toutes les personnes impliquées dans cet échange ; la gestation pour autrui instrumentalise en particulier la mère porteuse (souvent piégée dans une pauvreté forcée et faisant l'objet d'un trafic impitoyable) et traite l'enfant comme un objet. C'est pourquoi on ne peut consentir en aucun cas à cette pratique.

 

Dans sa conclusion, l'Avis indique qu'un accord peut être atteint, pour commencer, autour du "refus de la transcription des actes de naissance ou de la reconnaissance des décisions judiciaires des pays de naissance" en ce qui concerne les enfants nés d'une "mère porteuse" à chaque fois qu'une forme de dédommagement est effectuée (le cas de la "gestation commerciale pour autrui"). Cet accord tiendrait ainsi compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, puisque cette Cour, comme nous l'avons vu plus haut, n'impose pas l'obligation de transcription, et il représenterait un juste équilibre entre les intérêts publics et les intérêts privés en jeu : d'une part, dissuader de recourir à des pratiques qui portent atteinte à la dignité humaine et aux autres valeurs et droits fondamentaux auxquels adhère l'Union européenne et empêcher la traite des êtres humains (voir l'arrêt du 8 juillet 2014 dans l'affaire D. et autres c. Belgique); et, d'autre part, faire valoir in concreto les considérations relatives à l'intérêt supérieur de l'enfant.

 

José Ramos-Ascensão

COMECE

 

Version originale de l’article : anglais

Teilen |
europeinfos

Published in English, French, German
COMECE, 19 square de Meeûs, B-1050 Brussels
Tel: +32/2/235 05 10
e-mail: europeinfos@comece.eu

Editors-in-Chief: Martin Maier SJ

Note: The views expressed in europeinfos are those of the authors and do not necessarily represent the position of the Jesuit European Office and COMECE.
Display:
http://europe-infos.eu/