Thursday 28. May 2020
#184 juillet- août 2015

L'avenir numérique de l'Europe est tout tracé

Avec le lancement récent de la Stratégie pour un marché unique numérique en Europe, un autre domaine épineux fait l'objet du "traitement Juncker". Examinons-le...

Depuis la publication de son Programme de travail 2015, la Commission européenne n'a pas fait mystère de son intention de prendre, comme on dit, le taureau par les cornes en ce qui concerne le secteur numérique et le marché qui s'y rapporte. Cette Stratégie devrait entraîner deux années passionnantes du point de vue de la construction d'un marché unique numérique. Certaines initiatives sont particulièrement intéressantes.

 

La grande énigme des droits d'auteur

Le débat fait rage à Bruxelles à ce sujet et il faudra qu'il aboutisse à un résultat aussi proche que possible du fameux "remède miracle" nécessaire pour concilier les droits des auteurs et ceux des utilisateurs dans un environnement numérique "périlleux", en constante évolution.

 

Dans la proposition que fera la Commission cet automne, celle-ci envisage de réduire les disparités entre les régimes nationaux, par exemple en ce qui concerne la portabilité du contenu légalement acquis, l'accès transfrontières aux services en ligne légalement achetés et les exceptions harmonisées concernant l'utilisation transfrontières de contenu à des fins spécifiques (notamment la recherche et l'éducation). Pour 2016, la Commission a pour objectif de mettre sur la table une initiative visant à moderniser l'application des droits de propriété intellectuelle, en se focalisant sur les infractions à l'échelle commerciale et sur l'applicabilité transfrontières.

 

Dans l'intervalle, au niveau du Parlement européen, le rapport d'initiative "Reda" qui porte sur une Directive capitale, la Directive 2001/29/CE (harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information), est sur la sellette. L'efficacité de la Directive en question à l'échelle de l'Union européenne a été critiquée et il est manifestement nécessaire d'actualiser le texte.

 

Services audiovisuels : de nombreuses répercussions en jeu

La Stratégie de la Commission prévoit aussi une évaluation et une révision de ce que l'on appelle la Directive sur les services de médias audiovisuels (2016), en particulier en ce qui concerne son champ d'application et la nature des règles applicables à tous les acteurs du marché.

 

Cette Directive sur les services de médias audiovisuels est nettement axée sur la protection de l'enfant mais comporte aussi des domaines plus spécifiques tels que la programmation religieuse, la lutte contre l'incitation à la haine - notamment pour des motifs comme la race ou la religion - ou la lutte contre la promotion de la discrimination fondée sur ces mêmes motifs dans les communications commerciales audiovisuelles. A cet égard, aucune édulcoration des concepts ou des normes ne doit découler de cet exercice de révision, car l'importance des dispositions adéquates ne peut être subordonnée à l'objectif de réaliser un marché unique. Des observations similaires ont également été faites par le secrétariat de la COMECE dès 2003, lorsque celui-ci a apporté sa contribution à la consultation sur la Directive précédente, dénommée la Directive sur la "Télévision sans frontières".

 

Donner la priorité à la protection des mineurs en ligne

La Directive sur les services de médias audiovisuels n'est pas le seul contexte où la protection des mineurs sera abordée par la nouvelle Stratégie. La Commission est censée lancer une évaluation complète du rôle des plates-formes et des intermédiaires en ligne. L'un de ses objectifs est d'identifier les instruments requis pour lutter contre le contenu illégal sur internet (par exemple, la pédopornographie), y compris au moyen d'une augmentation éventuelle des responsabilités des fournisseurs de services intermédiaires sur internet.

 

Du point de vue du contenu illégal en ligne et de la protection des mineurs, la Stratégie a également fait surface à un moment très dense pour les "questions numériques", étant donné que le Conseil et le Parlement viennent de conclure un accord sur un règlement important, le Règlement du "Continent connecté" : des dispositions de ce texte ont un impact direct sur la protection de l'enfant dans l'environnement en ligne, en se référant notamment au rôle des parents.

 

Protection des données personnelles (encore et toujours)

Dans sa Stratégie, la Commission, qui n'est apparemment pas intimidée par l'expérience plutôt chaotique des négociations interinstitutionnelles (en cours) au sujet de la réforme sur la protection des données, s'engage à réviser la Directive "Vie privée et communications électroniques", qui date de 2002 et concerne le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. Un élément particulièrement problématique est le fait que les fournisseurs de services de la société de l'information qui utilisent l'internet pour fournir des services de communication sont actuellement exclus du champ d'application de la Directive.

 

Pas simplement une question commerciale

Bien que l'intitulé de la Stratégie semble limiter son champ d'application aux aspects techniques et quelque peu austères du "marché unique" (numérique), il est évident que l'impact des propositions et des initiatives qui s'y rapportent sera beaucoup plus large et concernera des aspects liés aux valeurs qui sont proches du cœur des citoyens européens. Le pluralisme et la liberté des médias, un environnement en ligne sécurisé pour les mineurs, sans parler de la protection de la diversité culturelle, sont des sujets qui exigent tous une démarche et une sensibilité allant bien plus loin qu'une approche strictement axée sur le marché. Dans ce contexte, il faut rappeler que la Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne oblige l'Union à respecter la diversité culturelle, religieuse et linguistique. Le moment est également propice à une nouvelle intervention de l'Union, au niveau législatif, à propos du "contenu numérique" et des multiples instruments, droits et obligations qui y sont associés.

 

Dans l'élaboration du marché unique numérique, l'Union européenne est également appelée à faire preuve d'audace pour rapprocher les Etats membres et placer la barre plus haut en ce qui concerne certaines normes. Elle doit le faire en dépassant une fragmentation législative excessive qui entrave en fin de compte l'innovation et la créativité européennes, et ce au moyen de formulations qui soient adaptables et capables de résister à l'épreuve du temps et des progrès technologiques.

Alessandro Calcagno

COMECE

 

Version originale de l’article : anglais

 

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