Wednesday 28. October 2020
#156 - janvier 2013

 

Projet de directive sur le quota de femmes dans les conseils d’administration: un grand pas?

 

La présence féminine parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse dans l’UE-27 est de 15 %. Dans les conseils d’administration, la représentation des femmes à l’échelle européenne est, avec 8,9 %, encore plus faible. Il n’est pas nécessaire d’avoir la bosse des maths pour constater que cela n’est pas beaucoup.

 

Les États membres ont fait face à cette problématique de différentes façons. Alors que les uns instauraient des mesures réglementaires, d’autres tablaient sur des mesures d’autorégulation. Mais, jusqu’ici, seules les mesures réglementaires ont donné des résultats significatifs.

 

Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne, en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, a pris l’initiative dans ce domaine; au printemps, elle avait lancé une consultation concernant le déséquilibre de la représentation des hommes et des femmes au sein des organes décisionnels des entreprises de l’Union européenne (cf. Europeinfos n° 149). La Commission y avait déjà annoncé qu’elle explorerait des options politiques pour des mesures ciblées, de sorte que la proposition de directive, publiée le 14 novembre 2012, relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse n’a rien de surprenant. Il semblerait que le processus de publication de la proposition n’ait pas été une tâche facile. Initialement, le projet devait passer dès octobre devant le collège des commissaires, mais il ressort d’informations parues dans la presse qu’il a suscité tant de controverses au sein de ce dernier que le vote en a été reporté à novembre et qu’entre-temps la proposition a fait l’objet de retouches. Des préoccupations majeures seraient apparues notamment en ce qui concerne la subsidiarité.

 

40 % de femmes dans les conseils d’administration au plus tard en 2020

L’objectif déclaré est d’augmenter notablement la présence des femmes dans les conseils des sociétés de l’UE cotées en bourse, en fixant un objectif minimum de 40 % des membres du sexe sous-représenté parmi les administrateurs non exécutifs desdites sociétés. Cet objectif devra être atteint d’ici 2020 et, dans les entreprises publiques, dès 2018. La Commission explique la concentration sur des entreprises cotées en bourse par leur importance économique particulière et la notoriété considérable dont elles disposent. En revanche, les petites et moyennes entreprises sont exclues du champ d’application de la directive. En ce qui concerne le quota, il induit la mise en œuvre d’une clause d’ouverture, selon laquelle la priorité est accordée au candidat du sexe sous-représenté lors de la sélection, «si ce candidat possède une qualification égale à celle d’un candidat de l’autre sexe quant à leur aptitude, à leur compétence et à leurs prestations professionnelles, à moins qu’une appréciation objective qui tient compte de tous les critères relatifs à la personne des candidats ne fasse pencher la balance en faveur d’un candidat de l’autre sexe» (cf. proposition, art. 4, para. 3). Dès lors qu’un candidat non retenu conteste la procédure de sélection, l’entreprise se voit imposer une obligation d’information et doit aussi supporter la charge de la preuve.

 

Un engagement individuel en ce qui concerne les conseils d’administration

Toutefois, la justification de la limitation des objectifs quantitatifs aux administrateurs non exécutifs est surprenante. Elle permettrait d’atteindre une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des conseils d’entreprise en limitant autant que possible l’intrusion dans la gestion quotidienne de celles-ci (cf. proposition, considérant 20). Même si les entreprises cotées en bourse ne sont soumises qu’à un engagement individuel en ce qui concerne leurs administrateurs exécutifs, on tente ainsi, via les obligations d’information relatives aux mesures prises adressées aux autorités nationales compétentes d’exercer une certaine pression. Ces informations, réparties en fonction du conseil de surveillance et du directoire, doivent être publiées et, de surcroît, d’une manière adaptée et accessible, sur les sites web des entreprises. La directive doit en outre imposer aux États membres d’appliquer des sanctions (par exemple, amendes administratives ou annulation de la nomination ou de l’élection des administrateurs non exécutifs) pour le non-respect des objectifs.

 

Raisons d’une application à l’ensemble des effectifs?

Mis à part le fait que l’égalité entre les femmes et les hommes figure au nombre des valeurs fondatrices et des objectifs fondamentaux de l’UE, lesquels sont consignés à l’article 2 et à l’article 3, paragraphe 3, du TUE, la Commission a coutume de citer d’emblée, dans les considérants du projet de directive, des motifs d’ordre économique. En effet, le recours insuffisant aux compétences de femmes hautement qualifiées représente une perte en termes de potentiel de croissance économique. L’ensemble des ressources humaines disponibles devrait être mobilisé, pour autant que l’Union veuille maîtriser ses problèmes démographiques, affronter avec succès la concurrence dans une économie mondialisée et s’assurer un avantage comparatif par rapport aux pays tiers. En outre, le déséquilibre de la représentation des hommes et des femmes dans les conseils des sociétés cotées en bourse pourrait avoir pour conséquence de laisser passer l’occasion offerte au niveau de ces entreprises, tant en termes de gouvernance que de performance financière. Il est amplement admis – et c’est la Commission qui le dit – que la présence de femmes dans les conseils influe de manière positive sur la gouvernance, parce que la performance des équipes et la qualité du processus décisionnel augmentent en raison d’un état d’esprit plus collectif et plus diversifié, ouvrant des perspectives plus larges et favorisant, par voie de conséquence, l’adoption de décisions plus nuancées. Plusieurs études ont également démontré que l’équilibre hommes/femmes aux postes d’encadrement supérieur exerce une influence positive sur les performances financières et la rentabilité des entreprises. La Commission assure également que l’accroissement de la présence des femmes dans les conseils ne bénéficie pas seulement aux femmes concernées, mais cela permet aussi d’attirer les femmes de talent dans les entreprises et d’accentuer ainsi, avec le temps, la présence des femmes à tous les niveaux de l’encadrement et parmi l’ensemble du personnel. En outre, la Commission escompte que la hausse de la proportion de femmes dans ces conseils contribue favorablement à la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Car, en 2012, la revendication bien connue de l’égalité de rémunération pour un travail égal n’est toujours pas satisfaite.

Aperçu du déroulement ultérieur de la procédure

Ce projet de directive a connu un départ cahoteux. Et l’on est en droit de se demander si tous les obstacles ont été écartés. Il convient de se préparer à un parcours au sein de la procédure législative qui ne sera pas de toute tranquillité. Tandis que le Parlement européen rappelle, en particulier dans sa résolution du 6 juillet 2011 sur les femmes et la direction des entreprises, qu’il a invité la Commission à présenter notamment «une proposition législative comportant des quotas, afin d’accroître la représentativité des femmes au sein des instances dirigeantes des entreprises en vue d’atteindre (…) 40 %», ce projet ne devrait pas se présenter sous les meilleurs auspices au sein du Conseil. Il a également été transmis aux parlements nationaux. Le TUE dispose que les projets d’actes législatifs soient également notifiés aux parlements nationaux (cf. article 12 TUE). Conformément aux modalités prévues dans le protocole sur l’application du principe de subsidiarité (Protocole n° 2), ceux-ci peuvent, dans un délai de huit semaines à compter de la date de transmission d’un projet d’acte législatif, adresser aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission un avis motivé exposant les raisons pour lesquelles ils estiment que le projet en cause n’est pas conforme au principe de subsidiarité. Si le nombre des avis en question représente au moins un tiers de l’ensemble des voix attribuées aux parlements nationaux, le projet doit alors être réexaminé. La Commission peut décider, soit de maintenir son projet, soit de le modifier, soit de le retirer. Cette décision doit toutefois être motivée. Dans quelques États membres, les parlements nationaux ont commencé le contrôle de la subsidiarité. Le délai pour la présentation de demandes de test de subsidiarité éventuelles prend fin à la mi-janvier 2013. Reste à savoir combien de parlements nationaux accompliront cette démarche.

 

Bilan

A-t-on fait un grand pas avec ce projet de loi? La réponse à cette question est laissée à l’appréciation de chacun. À Bruxelles, tout comme dans les capitales, les avis divergent. Quoi qu’il en soit, ce projet a mis cette problématique cruciale au premier plan de l’agenda politique. Une autre chose est également sûre: la proposition de directive de Mme la vice-présidente Reding devra encore franchir quelques obstacles dans le cadre de la procédure législative. Mais cela également ne fait, en fin de compte, que refléter un débat controversé.

 

Anna Echterhoff

COMECE

 

Version originale de l’article: allemand

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