Wednesday 3. June 2020
#200 - janvier 2017

Le "paquet législatif hivernal" de la Commission européenne

La proposition législative de la Commission sur "Une énergie propre pour tous les Européens" recouvre des mesures qui concernent l'efficacité énergétique ainsi que les énergies renouvelables et qui propose aussi des changements visant à réorganiser le marché de l'électricité en s'attaquant à la pauvreté énergétique.

Au sommet de Paris sur le climat en 2015, l'Union européenne s'est engagée à réduire ses émissions de CO2 de 40% d'ici 2030. Pour atteindre cet objectif, la Commission européenne a élargi en juin 2016 l'application du système européen d'échange de droits d'émissions pour inclure des secteurs qui n'en font pas actuellement partie. D'autres promesses ont été faites: améliorer l'efficacité énergétique de 30% et accroître la proportion d'énergies renouvelables pour qu'elle atteigne au moins 27% du bouquet énergétique total.

 

En ce qui concerne l'efficacité énergétique, la Commission a l'intention d'augmenter dans sa nouvelle proposition l'amplitude des mesures existantes en exigeant des fournisseurs et des distributeurs d'énergie qu'ils accroissent les économies d'au moins 1,5% par an en matière d'efficacité énergétique. En outre, la Commission va mettre en place des mesures obligeant à avoir une plus grande efficacité énergétique pour les bâtiments existants et les nouveaux bâtiments. En associant la réglementation à la promotion de la rénovation et de l'éco-conception des produits, la Commission cherche à remédier à une situation où 75% environ du parc immobilier actuel est considéré comme "énergivore". D'autres propositions concernent les systèmes de transport à faibles émissions.

 

La croissance des énergies renouvelables dépend principalement des technologies innovantes et des possibilités d'atteindre le marché grâce au soutien de l'Etat. Bien que l'objectif de 27% concernant les énergies renouvelables ait force obligatoire au niveau européen, la Commission ne propose pas d'objectifs contraignants au niveau national. On espère néanmoins que les révisions de la Directive sur les énergies renouvelables fourniront un cadre clair dans toute l'Europe pour la subvention des énergies renouvelables. En outre, de gros investissements sont à prévoir au niveau du réseau de distribution d'électricité. Ces investissements contribueront au développement des énergies renouvelables, qui dépendent d'un réseau électrique européen bien interconnecté.

 

D'autre part, la Commission prévoit de mettre en œuvre des mesures pour accroître la transparence du marché européen de l'électricité. Des rapports récents suggèrent que si les prix du gaz et du pétrole ont diminué respectivement de 50% et de 60% depuis 2013, les frais énergétiques des ménages ont légèrement augmenté au cours de la même période. La Commission veut donner aux consommateurs une plus grande maîtrise des choix énergétiques et un accès plus facile aux technologies intelligentes qui leur permettraient de maîtriser et de réduire leur consommation. On espère aussi qu'il sera moins compliqué pour les consommateurs d'énergie de devenir de petits producteurs d'énergie.

 

Sur le plan de la pauvreté énergétique, la Commission cherche à répondre aux difficultés croissantes qu'éprouvent de nombreux ménages pour payer les factures de carburant. En 2014, la facture énergétique moyenne représentait 9% du budget des ménages aux revenus les plus faibles, ce qui correspond à une augmentation de 50% en dix ans. La Commission demande donc aux Etats membres de prendre des mesures pour lutter contre la pauvreté énergétique et d'accroître les initiatives de rénovation des logements sociaux.

 

La nouvelle proposition législative, baptisée "paquet législatif hivernal", comporte 1000 pages, est effectivement impressionnante. A maints égards, elle répond à l'appel lancé par le pape François pour que les politiques destinées à combattre le changement climatique soient toujours accompagnées "par le projet et par l'acceptation d'engagements progressifs contraignants". Elle répond aussi à l'appel du pape en faveur de mesures qui visent à promouvoir les économies d'énergie (Laudato Si’, §180). Toutefois, la trajectoire de ce paquet législatif au sein des institutions européennes ne sera probablement pas sans encombre.

 

Les groupes de défense de l'environnement ont déjà critiqué les propositions de la Commission en disant qu'elles étaient trop favorables au marché. Certains Etats membres ainsi que le Parlement européen, qui va maintenant discuter et négocier l'ensemble de ces textes, ont des points de vue divergents, en particulier en ce qui concerne l'objectif d'efficacité énergétique. Le paquet législatif de la Commission est également affaibli par son incapacité à traiter des questions relatives au bouquet énergétique, et surtout à traiter du rôle joué par l'énergie nucléaire, une question qui reste laissée à la discrétion des Etats membres. Les membres de l'Union continueront aussi à négocier leurs importations énergétiques avec des Etats n'appartenant pas à l'Union.

 

Ces questions du bouquet énergétique et des importations sont des obstacles à l'établissement d'une politique énergétique commune globale de l'Union européenne, qui inclue les enjeux du changement climatique et de la sécurité énergétique ainsi que de la solidarité.

Stefan Lunte

COMECE

 

Version originale de l’article : anglais

 

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