Wednesday 28. October 2020
#186 - octobre 2015

L'inefficacité du contrôle des exportations d'armes menace la paix mondiale

Conseil de l'Union européenne

La révision des mesures européennes sur le contrôle des exportations d'armes constitue-t-elle une réponse adéquate aux défis sécuritaires actuels ?

Dans son Message de Pâques de 2015, le pape François a prié pour "la paix pour ce monde soumis aux trafiquants d’armes". De façon générale, le Catéchisme de l'Eglise catholique (n°2316) se dit conscient que "la production et le commerce des armes touchent le bien commun des nations et de la communauté internationale" et que c'est pour cette raison que "les autorités publiques ont le droit et le devoir de les réglementer".

 

Le commerce des armes "rapporte gros" pour certains Etats membres. L'annuaire du SIPRI (l'Institut international de recherche sur la paix de Stockholm), publié en 2015, classe respectivement l'Allemagne, la France, le Royaume-Uni, l'Espagne et l'Italie à la quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième place parmi les dix premiers exportateurs d'armes d'importance majeure pour la période 2010-2014 et indique que la valeur totale du commerce international des armes était d'au moins 76 milliards de dollars en 2013.

 

Nous avons récemment observé un certain nombre de cas, qu'il s'agisse de l'attentat avorté dans le Thalys ou des attentats terroristes de Paris, qui impliquaient l'utilisation d'armes provenant de sources illégales. Ceci ne fait que souligner la nécessité de mettre en place un cadre commun qui puisse assurer un contrôle efficace et adéquat du commerce des armes.

 

Dans le contexte de l'entrée en vigueur du grand cadre juridique international réglementant le commerce des armes – le Traité sur le commerce des armes – en décembre 2014, l'Union européenne est occupée à réviser son principal instrument dans ce domaine, à savoir la "Position commune" du Conseil de 2008. Le 20 juillet dernier, le Conseil de l'Union européenne a adopté ses conclusions concernant le réexamen de la Position commune et la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes ainsi qu'une version actualisée du Guide d'utilisation de la Position commune.

 

La Position commune contient une série de huit critères par rapport auxquels les autorités compétentes des Etats membres décident de délivrer une autorisation d'exportation pour des équipements figurant sur la Liste commune des équipements militaires de l'Union européenne et pour des biens à double usage. A la différence du Code de Conduite qui l'a précédée, la Position commune n'a pas simplement un caractère politiquement contraignant mais aussi juridiquement contraignant et elle a donc été accueillie comme un engagement important à l'égard du contrôle des exportations d'armes par l'Union européenne.

 

D'importantes insuffisances demeurent

Il existe en effet des préoccupations au sujet de la force de la Position commune, en raison des contraintes politiques et juridiques au sein desquelles elle se situe. Dès le début de son histoire, l'Union européenne a uniquement limité aux Etats membres les pouvoirs de contrôle sur la production et le commerce des armes et la politique étrangère et de sécurité commune menée au moyen d'une position commune ne relève généralement pas de la compétence de la Cour de Justice de l'Union européenne. Il apparaît donc que la Position commune est juridiquement contraignante mais qu'elle n'est pas juridiquement applicable.

 

Le respect des dispositions est recherché par d'autres méthodes, en encourageant notamment à une plus grande transparence par le biais de rapports annuels et des possibilités qui en résultent en matière de contrôle et de surveillance et aussi en diffusant les meilleures pratiques au moyen du Guide d'utilisation. Toutefois, ces méthodes tout en douceur dépendent fortement de la volonté politique des Etats membres. Or, on observe que cette volonté fait défaut. La commission des affaires étrangères du Parlement européen déplore, dans son projet de rapport sur la mise en œuvre de la Position commune, "le retard sans précédent avec lequel le seizième rapport annuel a été adopté" et le fait que "l'Allemagne et le Royaume-Uni n'aient transmis aucun renseignement sur les exportations d'armements effectivement réalisées". En outre, deux Etats membres de l'Union européenne - la Grèce et Chypre - n'ont toujours pas ratifié le Traité sur le commerce des armes.

 

Ce manque d'engagement se traduit aussi au niveau des éléments concrets des autorisations d'exportations d'armes délivrées par les Etats membres. C'est par exemple le cas des exportations d'armes vers le Moyen-Orient et l'Afrique du nord avant et après le "Printemps arabe". Les chiffres les plus récents montrent que "les Etats membres de l'Union ont exporté des armements d'une valeur totale de 9,6 milliards d'euros en 2013 vers des pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord".

 

Ces exportations, et d'autres exportations similaires, remettent sérieusement en cause l'efficacité du Critère n°2 de la Position commune. Ce critère cherche à empêcher que des autorisations d'exportation soient délivrées "s’il existe un risque manifeste que la technologie ou les équipements militaires dont l’exportation est envisagée servent à la répression interne" ou si les exportations se font vers des "pays où de graves violations des droits de l’homme ont été constatées". Il faut reconnaître un certain mérite à l'ajout important qui a été fait au niveau de la mise en œuvre du Critère n°2, dans le cadre de la révision récemment effectuée après l'adoption du Traité sur le commerce des armes : il est en effet indiqué que "la question des actes de violence à caractère sexiste et des actes de violence contre des femmes et des enfants devrait être prise en compte lors de l'examen du deuxième critère". Mais des préoccupations demeurent encore en ce qui concerne la mise en œuvre efficace du Critère n°7, qui vise à diminuer le risque de détournement des équipements militaires vers un utilisateur final non souhaité, et en ce qui concerne la mise en œuvre efficace du Critère n°8, qui cherche à empêcher que les exportations d'armes ne compromettent sérieusement le développement durable.

 

Nécessité d'un contrôle plus strict des exportations d'armes

Compte tenu des initiatives entreprises jusqu'à présent, l'Union européenne semble répondre de manière quelque peu ambiguë et limitée à l'appel lancé par l'Eglise pour construire un monde plus paisible, même si l'on tient compte des contraintes politiques et juridiques au sein desquelles opère l'Union. Au moment où l'Union européenne est confrontée à des défis sécuritaires plus importants, à l'intérieur comme à l'extérieur de ses frontières, elle doit en faire davantage pour arriver à contrôler efficacement les exportations d'armes.

 

Louise Miles - Marek Misak

Université de Wolverhampton- Justice et Paix Europe

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