Thursday 27. February 2020

Un nouveau départ pour l’UE?

Le débat sur des règles claires dans la zone euro se poursuit. Jakob von Weizsäcker, membre du Parlement européen (S&D), partage sa vision pour Europeinfos.

Plenary session week 27-2014 - Strasbourg

Fin juillet, la Commission européenne a décidé de ne pas imposer de sanctions financières à l’Espagne et au Portugal, bien que ces deux pays présentent des déficits budgétaires élevés. Comment évaluez-vous cette décision à la lumière de l’avenir du Pacte de stabilité et de croissance?

 

La Commission a conclu que les règles avaient été violées mais a refusé d’infliger des amendes. Une telle décision est manifestement admissible dans le cadre réglementaire complexe existant.

 

J’éprouve une certaine sympathie pour ses actions tant que la politique monétaire de la Banque centrale européenne (BCE) est proche des taux zéro. Toutefois, je la jugerais plus convaincante si des pays fiscalement stables tiraient parti des taux d’intérêt extrêmement peu élevés à l’heure actuelle pour entreprendre un investissement plus robuste pour le futur.

 

En mettant en œuvre des réformes ces dernières années, l’UE a tenté de rendre le Pacte plus flexible et de renforcer l’application des sanctions. Toutefois, cela n’a-t-il pas engendré une complexité accrue, ouvrant la voie à des décisions basées sur des intérêts politiques?

 

Les règles sont effectivement devenues très complexes et le gouvernement allemand y a joué un rôle. On a pu avoir l’impression que l’évaluation de ces règles fiscales - excessivement complexes- étaient faites en fonction de leur utilité pour les partis au pouvoir afin d’obtenir une majorité au Bundestag en faveur des plans de sauvetage financier. La complexité de ces règles a sans doute entravé leur mise en œuvre au niveau européen.

 

Personnellement, je serais favorable à une certaine simplification tangible. Selon moi, cela devrait inclure un régime de faillite crédible au niveau européen pour tout Etat membre concerné ainsi que des mécanismes de soutien ciblés pour les pays en crise. Malheureusement, ces objectifs semblent encore lointains. Une autre raison peut être avancée à cet égard: l’UE n’a pas encore été en mesure de parvenir à un accord sur la façon de traiter le surendettement qui accable certains pays de la zone euro.

 

Le Groupe Glienicke préconise un gouvernement économique européen disposant de droits d’intervention clairement établis et son propre budget Comment cette proposition peut-elle ramener les Etats membres à une politique budgétaire saine?

 

Nous devons créer une structure pour veiller à ce que de futures insolvabilités dans les Etats membres puissent être gérées de manière adéquate et sans dommages collatéraux importants. Pour ce faire, et ainsi que nous le déclarons au sein du Groupe Glienicke, il nous faut considérablement « plus d’Europe ».

 

Il est facile d’en comprendre la raison. Il serait inacceptable que des insolvabilités des Etats membres telles que celles-ci entraînent une crise bancaire majeure, et c’est pourquoi nous avons besoin d’une union bancaire encore plus forte. Il ne serait pas acceptable non plus que les citoyens d’un pays de la zone euro en faillite soient privés des opportunités fondamentales de la vie. Des mécanismes d’assurance peuvent y contribuer, comme un régime de chômage européen.

 

En outre, si un Etat membre fait faillite, cela ne doit en aucun cas porter atteinte aux actifs européens. Je fais référence ici à notre travail humanitaire à l’égard des réfugiés et à la protection des frontières extérieures, deux domaines qui sont malheureusement encore largement financés et organisés au niveau national. Ici aussi nous avons besoin de l’argent européen et des solutions européennes.

 

Pour mettre cela en pratique, nous sommes favorables à un euro-budget, à un gouvernement économique et à un euro-parlement afin de renforcer la légitimité démocratique. Telle est notre proposition.

 

Votre proposition pour la formation d’un gouvernement économique européen entraînerait-elle également la communautarisation des dettes nationales?

 

Absolument pas. L’objectif d’un régime de faillite correctement structuré pour les Etats membres concerne bien davantage la réalisation d’une responsabilité individuelle véritable pour les créanciers. Et voici une autre question: dans quels cas est-il acceptable qu’un gouvernement de la zone euro puisse lui-même s’endetter?

 

Comment serait-il possible de garantir que les institutions nouvellement créées soient soustraites à une influence politique tout en restant démocratiquement légitimes?

 

Il est vrai qu’un gouvernement économique européen doit répondre de ses décisions à ses citoyens d’une façon démocratique, notamment en étant soumis à des contrôles politiques de la part des parlements élus et au moyen d’élections régulières. Permettre aux citoyens de détenir une influence politique n’est pas seulement un objectif souhaitable, c’est – ce doit être – un droit constitutionnel en Europe.

 

L’entretien a été mené par Markus Vennewald

Conseiller politique pour les affaires sociales et économiques à la COMECE

 

Version originale de l’article: allemand

 

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