Freitag 20. Oktober 2017

Un premier pas dans la lutte contre les minerais de conflit

Le Parlement européen et le Conseil européen ont officiellement adopté, respectivement les 16 mars et 3 avril derniers, le Règlement sur l'approvisionnement responsable en minerais. L'objectif poursuivi par cette législation est de mettre un terme au financement des groupes armés par le biais du commerce des minerais dits de conflit.

Half of the workforce of the artisanal mining sector is comprised of children. Without viable economic alternatives, most children must join their parents in rudimentary mining pits. Children as young as two years transport, wash, and crush minerals

A l'origine de ce texte, l'importante pression mise par la société civile depuis de longues années qui a finalement abouti à une proposition de la Commission européenne en mars 2014. Cette première version, entièrement volontaire, a été rendue contraignante en mai 2015 par le Parlement européen avant d'être revue à la baisse lors du trilogue avec les états membres. Le texte final est donc le résultat d'un compromis peu ambitieux.

                       

La diligence raisonnable : un processus de vigilance qui permet d'identifier, de prévenir et de gérer les risques

Ces dispositions législatives sont directement inspirées du Guide de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit. Cette initiative multi-partites fait internationalement référence en la matière. Il prévoit notamment que la diligence raisonnable soit une obligation de moyens et non de résultats et que son niveau d'application soit adapté à la taille et à la place de l'entreprise le long de la chaîne d'approvisionnement.

 

En vertu du Règlement européen, à partir du 1er janvier 2021, les entreprises en amont de la chaîne d'approvisionnement, celles qui sont concernées par l'extraction, la fonte et le raffinage des 4 minerais visés que sont l'or, le tantale, le tungstène et l'étain, devront s'approvisionner de manière responsable. Cela suppose qu'elles mettent en oeuvre un processus de diligence raisonnable afin de s'assurer que les minerais en cause n'alimentent pas des violations des droits humains ou le financement de groupes armés.

 

Premier pas prometteur ou occasion partiellement manquée ? Question de perspective

Si la société civile se félicite de cette obligation de traçabilité enfin faite à certaines entreprises, elle regrette le manque de volonté politique qui la transforme en occasion partiellement manquée pour diverses raisons. Parmi celles-ci, l'aval de la chaîne d'approvisionnement, incluant les produits transformés et finaux, échappe à ce devoir de diligence alors que le Parlement européen l'avait rendu contraignant sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement. Et seuls 4 minerais sont concernés, l'or, le tantale, le tungstène et l'étain alors que potentiellement tout minerais peut être lié à des violations de droits humains et au financement de conflits armés.

 

Les états membres ont exigé un seuil en-deçà duquel les entreprises importatrices seront exemptées du devoir de diligence. Alors que pour l'or par exemple, ces mêmes quantités exemptées peuvent représenter des montants importants. Une liste de fournisseurs considérés comme « responsables » sera dressée, limitant considérablement la responsabilité des entreprises y faisant appel et les contrôles exercés. Enfin, le texte ne sera applicable qu'à partir de 2021, un délai pour le moins difficile à justifier rationnellement au vu des enjeux.

 

Vers un traité sur les entreprises et les droits humains

Ces exemptions et dérogations créent des failles qui limitent fortement la portée et l'efficacité de la réglementation qui risque dès lors de ne pas être en mesure de remplir l'objectif de rompre le lien entre le commerce européen des minerais et les conflits armés.

 

Il reste à espérer que la clause de révision prévue dans l'article 17 du Règlement permette à terme d'étendre l'obligation de diligence aux entreprises en aval comme l'avait souhaité initialement le Parlement européen.

 

Cette question est d'autant plus cruciale que la loi européenne est adoptée alors que le président des États-Unis Donald Trump a annoncé en février dernier son intention de revenir sur certaines dispositions de la législation dite « Dodd-Franck » qui prévoit un devoir de vigilance sur les importations des mêmes 4 minerais aux États-Unis. Et que des négociations sont ouvertes au sein des Nations Unies pour l'adoption d'un traité sur les entreprises et les droits humains, une nouvelle opportunité pour responsabiliser les multinationales et réguler les chaînes d'approvisionnement mondialisées.

 

Emmanuelle Devuyst

JESC

 

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