Montag 19. Februar 2018
#212 - Fevrier 2018

Une nouvelle proposition de réforme du Règlement de Dublin

José Ignacio García, Directeur régional de JRS Europe, fait le point sur le processus de réforme du système d'asile européen.

Adrien, un jeune Congolais, séjournait à Toulouse dans une communauté jésuite dans le cadre du Programme d'accueil du Service Jésuite des Réfugiés (JRS) en France. Grâce à ce programme, des demandeurs d'asile tels qu'Adrien reçoivent le soutien de familles et de communautés religieuses, ce qui facilite leur chemin vers l'intégration. Un jour, Adrien s'est présenté au poste de police, comme il avait régulièrement à le faire. A sa surprise, il a été arrêté et renvoyé en Italie - son premier pays d'entrée européen - où il a été placé dans un centre de détention. Il y est toujours détenu seize mois plus tard, sans aucune information quant à son avenir.

 

Vers Dublin IV

 

Cette histoire illustre très clairement quelques-uns des manquements les plus graves du système d'asile en Europe et, plus spécifiquement, du Règlement de Dublin. La voie d'entrée dans le système d'asile européen est le Règlement de Dublin, qui en est actuellement à sa troisième version. Ce Règlement établit quel est l'Etat responsable de l'examen des demandes des nouveaux arrivants.

 

C'est précisément cette condition - à savoir que c'est le premier pays d'entrée qui est entièrement responsable de l'ensemble de la procédure - qui a provoqué des agglomérats désespérés ou donné lieu à des mouvements secondaires de réfugiés, à la recherche d'autres alternatives. C'est pour cette raison que la Commission européenne a lancé en 2016 une proposition de réforme du Règlement de Dublin (appelée à devenir la version IV).

 

La proposition de la Commission reposait sur la relocalisation des réfugiés dans les différents pays de l'Union, s'écartant de ce fait du modèle de Dublin III. Le Parlement européen s'est montré encore plus ambitieux que la Commission en faisant de la solidarité entre les Etats la pierre angulaire de la nouvelle procédure. La proposition du Parlement, dont le rapporteur était Cecilia Wikström, a été adoptée le 6 novembre 2017.

 

Un mécanisme permanent de relocalisation

 

La principale caractéristique de la proposition approuvée par le Parlement européen est l'établissement d'un mécanisme permanent et automatique de relocalisation, sans fixation de seuils. Ce système de relocalisation remplace ainsi l'ancien "critère de repli" de l'Etat membre "de première entrée". Le système s'applique à tout moment, et non uniquement en période de crise, et ce sans aucun seuil. D'autres éléments importants de la proposition sont la définition des procédures appropriées dans les Etats membres de première arrivée pour accélérer le processus de relocalisation ainsi qu'une contribution claire du budget de l'Union et de l'Agence de l'Union européenne pour l'asile afin de prendre en charge les frais liés à cette relocalisation. Le calcul de la juste responsabilité/juste part qui revient à chaque Etat membre est basé sur le PIB et sur la population de l'Etat membre d'accueil.

 

Dans la mesure où le demandeur s'est enregistré dans l'Etat membre de première entrée dans l'Union, il aura la possibilité de choisir entre les quatre Etats membres qui ont reçu le moins de demandeurs par rapport à leur juste part. Les réfugiés doivent savoir très précisément que le seul moyen de bénéficier de la protection internationale au sein de l'Europe consiste à demeurer dans l'Etat membre responsable. C'est aussi le moyen le plus efficace de réduire les mouvements secondaires de réfugiés. La proposition cherche à encourager les demandeurs à rester dans le système officiel.

 

Un espace d'asile commun

 

Le point crucial pour que cette proposition soit un succès - et c'est un point assez controversé sur le plan politique - c'est d'assurer la pleine participation de tous les Etats membres. Il est prévu que si des Etats membres situés en première ligne refusent d’enregistrer des demandeurs, il sera mis fin à la relocalisation des demandeurs situés sur leur territoire. Si des Etats membres refusent d’accepter la relocalisation de demandeurs vers leur territoire, ils auront un accès limité aux fonds de l’Union et ne pourront pas utiliser ceux-ci pour le retour des demandeurs dont les demandes d’asile auront été rejetées.

 

La proposition du Parlement cherche à définir un espace d'asile commun, auquel s'opposent certains Etats membres qui sont fort réticents à recevoir des réfugiés ou des migrants. Ces Etats soutiennent l'idée qu'une aide devrait être apportée dans les pays d'origine, ou les pays voisins, mais pas n'importe où dans l'Union européenne. Cette opposition frontale au mécanisme de relocalisation par un certain nombre d'Etats membres constitue la principale pierre d'achoppement du dialogue au Conseil des ministres de l'Union européenne.

 

L'objection concernant le droit des demandeurs d'asile de choisir librement leur destination de préférence est contrebalancée dans la procédure par l'attention accordée aux liens réels déjà existants (famille, résidence antérieure, etc.) : ceci faciliterait le regroupement familial ou permettrait à des groupes de maximum 30 personnes de faire ensemble une demande en raison de liens particuliers, par exemple la même région d'origine. Tous ces éléments sont destinés à faciliter le processus et à éviter les mouvements secondaires de réfugiés.

 

Le principe d'une relocalisation à l'intérieur de l'Union européenne a de fortes justifications morales à cause du partage de la responsabilité. Toutefois, l'expérience récente (bureaucratie inefficace qui rend le processus interminable, difficultés croissantes en matière de regroupement familial, manque de protection suffisante des mineurs, etc.) montre que nous devons être prudents à l'égard de la proposition, tout en reconnaissant son ambition positive de transformer l'Union européenne en un espace commun de protection.

 

José Ignacio García SJ

Directeur régional, Jesuit Refugee Service Europe

 

Version originale de l’article : anglais

 

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