Monday 10. May 2021
#196 - Septembre 2016

Pacte de stabilité de l’UE: une libre interprétation des règles

Malgré des déficits budgétaires élevés, l’Espagne et le Portugal sont, pour l’instant, épargnés par les sanctions du pacte de stabilité de l’UE. Une décision qui suscite l’incompréhension et démontre la nécessité d’une politique budgétaire commune.

Fin juillet, le chef de l’Eurogroupe, Jeroen Dijsselbloem, a exprimé des regrets. D’autres ont critiqué le fait que le pacte de stabilité et de croissance ait une fois de plus été sacrifié sur l’autel des intérêts politiques. La Commission européenne avait décidé, peu avant la pause estivale, qu’elle n’imposerait aucune sanction à l’Espagne et au Portugal. Bien que l’exécutif européen ait, peu de temps auparavant, engagé avec le Conseil ECOFIN une procédure judiciaire, la Commission renonce pour l’instant à imposer des amendes. Celles-ci auraient pu s’élever jusqu’à 0,2 % du produit intérieur brut.

 

C’eût été la première fois qu’un membre de la zone euro aurait dû payer une amende en raison du montant élevé de sa dette publique. Depuis 2009, les deux pays tentent, avec l’aide de la Commission, de réduire leur niveau d’endettement. Selon les règles du pacte de stabilité et de croissance, un nouvel endettement de 3 % au maximum du produit intérieur brut et un déficit de 60 % des performances économiques sont autorisés. Partant d’un niveau record de 11 % en 2009, l’Espagne avait certes pu se rapprocher progressivement de la limite fixée pour le déficit, mais passait encore, avec 5,1 %, à côté de la valeur indicative. De même, le gouvernement portugais n’a pu abaisser le niveau de la dette de l’État qu’à 4,4 %. La Commission estime également que les deux pays n’avaient pas adopté de mesures efficaces et, ces derniers mois, avaient même révisé les réformes adoptées en baissant les impôts et en augmentant les salaires des fonctionnaires.

 

Des règles flexibles mais complexes

 

Ces manœuvres ont ravivé la discussion sur le contenu des accords de stabilité et leur mise en œuvre. Depuis 2005, l’UE a peu à peu étendu et renforcé le pacte qui protège l’euro d’une politique budgétaire expansionniste et de l‘inflation. Dans le volet préventif du pacte de stabilité, les États membres et la Commission tentent à présent de prévenir à temps toute infraction contre les limites d’endettement. Des objectifs de déficit à moyen terme, proches d’un budget équilibré, obligent les États nationaux à réduire leur dette. C’est seulement en cas d’infraction contre les critères de stabilité que s’appliqueront des mesures renforcées au titre du volet correctif du pacte. Depuis 2011, la Commission peut également engager des poursuites en cas d’inégalités macroéconomiques excessives comme, par exemple, à l’occasion de déficits élevés de la balance des paiements courants ou de bulles immobilières et, dans ses décisions, celle-ci est moins dépendante du Conseil des ministres. Statuant à la majorité qualifiée, celui-ci peut encore rejeter des recommandations de sanctions.

 

L’UE a de même essayé d’assouplir l’arsenal législatif. Dès 2002, le président de la Commission d’alors, Romano Prodi, avait mis en exergue le caractère «saugrenu» des accords, car ils contraignent des États en situation de crise économique à faire des économies et leur interdisent de procéder à des investissements indispensables. Le commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires, Pierre Moscovici, considère que le pacte est aujourd’hui plus «intelligent», car la Commission prend désormais en compte dans ses calculs du déficit, l’importance des accidents conjoncturels, des efforts de réforme et des dépenses supplémentaires.

 

Trop d’espace libre laissé à des jeux d’intérêts politiques

 

Cependant, la situation actuelle montre que les révisions ont créé un dispositif réglementaire complexe qui laisse beaucoup de place aux décisions politiques. Lorsque l’UE a engagé, mi-juillet, la procédure pénale, les Espagnols et Portugais «cloués au pilori» avaient dénoncé le fait que la France aussi enfreignait depuis 2009 les limites de déficit. Le président Juncker a seulement déclaré qu’il n’y aurait pas de débat concernant des sanctions contre le gouvernement Hollande, «parce que c’est la France». Enfin, l’absence de sanctions à l’encontre de l’Espagne et du Portugal est due en partie au ministre allemand des finances, Wolfgang Schäuble, qui a fait part de ses scrupules au sujet des amendes et est intervenu auprès de la Commission en faveur de son collègue et ami espagnol appartenant à la même famille politique, Luis de Guindos.

 

La solution: oser plus d’Europe et de démocratie

 

La solution ne pourra être qu’européenne: Le groupe Glienicker, une association d’économistes, de juristes et de politologues allemands de renom, avait proposé dès 2013 l’instauration d’une gouvernance économique européenne. Son équivalent français, le groupe Eiffel, ainsi que des scientifiques reconnus regroupés autour du célèbre économiste Thomas Piketty ont soutenu sa proposition. La gouvernance économique doit disposer de droits d’intervention clairs dans les budgets des États surendettés et, de même, être dotées d’un budget leur permettant d’accompagner des réformes au sein des pays en crise. Cet exécutif devrait être élu et contrôlé par un parlement de l’euro composé de représentants des parlements nationaux ou du Parlement européen.

 

À l’avenir, les sanctions ne seraient donc plus bloquées par les États eux-mêmes, mais prises par une institution contrôlée démocratiquement, de sorte que l’idée de stabilité reviendrait au premier plan contre les intérêts politiques.

 

Markus Vennewald

COMECE

 

Version originale de l’article : allemand

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